2007-01-23 04:01:01 · 8 réponses · demandé par Jen 1 dans Entreprises et finance ➔ Impôts ➔ France
Merci a tous ceux qui m'ont repondu. Je voudrais cependant ajouter des precisions.
Je suis adulte handicapee, mais sans allocation puisque je ne suis reconnue qu'a 70% et je ne vis pas en France. J'ai un appartement a Paris, mais je ne l'occupe pas en Janvier.
Auparavant, j'avais ete exoneree, et l'an dernier ils ont "revu les dossiers" et je dois payer.
J'ai une retraite minuscule et ne suis en general pas imposable.
Est-ce que je rentre dans un des cas ?
Merci infiniment
2007-01-23 04:30:54 · update #1
Exonération légale au profit des adultes handicapés et des bénéficiaires du RMI.
L’exonération de taxe d’habitation dont bénéficient les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés résultait de la doctrine administrative (instruction du 23 avril 1980, 6D-3-80 ; Doc. Adm. 6D-4233, n° 8 du 1er septembre 1997). La loi de finances rectificative pour 2002 légalise cette disposition en ajoutant au I de l’article 1414 du code général des impôts un paragraphe précisant que sont exonérés :
« 1°bis. Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnés aux articles L. 821-1 et s. du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leur revenu de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au I de l’article 1417 » (il s’agit d’un seuil, indexé sur l’augmentation annuelle du barème d’impôt sur le revenu, permettant de bénéficier des allègements de taxe foncière et d’habitation ; pour 2004, ce seuil est de 7 286 euros plus 1 946 euros par 1/2 part supplémentaire).
Le même article prévoit en outre d’améliorer les modalités d’attribution des exonérations ou dégrèvements de taxe d’habitation accordés aux bénéficiaires de revenu minimum d’insertion ou de l’allocation aux adultes handicapés, en prévoyant une transmission automatique à l’administration fiscale, par les organismes dispensateurs des aides, des informations nécessaires à la mise à jour des bénéficiaires de ces exonérations.
2007-01-23 04:05:52 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
tiens là tu trouveras un article complet sur les exonérations.
en résumé :
les personnes au RMI
les handicapés
les retraités avec une faible retraite
les personnes qui ont un revenu très modeste.
2007-01-23 12:22:32 · answer #2 · answered by *Missy* 5 · 1⤊ 0⤋
Soit ceux qui n'ont pas d'habitation, soit ceux qui n'ont pas d'argent !
SDF et RMIste !
2007-01-23 12:10:55 · answer #3 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
Vous possédez un logement et ne l'occupez pas. et pourtant on vous réclame une taxe d habitation. c est normal car c est une résidence secondaire.
il faut louer votre bien et ce sera le locataire qui paiera la taxe d habitation. renseignez vous à l adil ou anil.fr. pour louer votre bien voyez une agence immobiliere ou un notaire. vous pourrez déduire tous les travaux effectués dans le logement, les impôts etc.. et cela vous fera un revenu supplémentaire
2007-01-23 17:26:28 · answer #4 · answered by minimir 5 · 0⤊ 0⤋
il n'y a pas d'exonération pour les résidences secondaires.
2007-01-23 13:43:42 · answer #5 · answered by jebinou 3 · 0⤊ 0⤋
euhhh les etudiants aussi en sont exonere... enfin a partir du moment ou tu ne payes pas d'impot il me semble... (en tout cas moi je ne l'ai pas paye quand j'etais pas imposable)
2007-01-23 12:12:13 · answer #6 · answered by Steg 5 · 0⤊ 0⤋
Handicapés, anciens combattants (pas sur).
2007-01-23 12:09:08 · answer #7 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Les SDF, qui grâce à l'incompétence du gouvernment UMP sont de plus en plus nombreux, ne paient pas la taxe d'habitation.
2007-01-23 12:06:59 · answer #8 · answered by Guy G 5 · 0⤊ 1⤋