J'ai été flashé le 2 novembre dernier par un radar mobile.
J'ai seulement reçu la lettre qu'hier. Est ce qu'il y a préscription ? ou je suis obligé de payer ?
2007-01-22 20:30:12 · 8 réponses · demandé par Anonymous dans Automobile et transport ➔ Automobile et transport - Divers
Quel est le délai de prescription d'une contravention pour excès de vitesse ?
Si vous avez été flashé par un radar (automatique ou autre), le délai de prescription de la contravention est de 1 an à moins qu’il y ait eu un acte de procédure interruptif durant cet intervalle de temps.
Par contre, dans le cas d’une contravention impayée, la peine prononcée n’est prescrite qu’au bout de trois ans (article 133-4 du Code pénal, modifié par la loi du 30 décembre 2002).
2007-01-22 20:47:07 · answer #1 · answered by lolane d 6 · 1⤊ 0⤋
La prescription en matière de contravention est d´un an.
En revanche si tu veux contester, ne paie pas: tout paiement vaut reconnaissance de l´infraction!!!!
2007-01-22 20:38:39 · answer #2 · answered by San 6 · 1⤊ 0⤋
Fait vite car tu risques de recevoir des aggios à payer si tu tardes trop. Des personnes ont reçu ces aggios alors qu'ils n'avait pas reçu la première enveloppe. Etant donné que la plupart des présidentiables sont d'accord pour minimiser les amnisties de PV, ce risque d'être chaud en juin.
2007-01-22 23:59:08 · answer #3 · answered by BEATLEJUICE 5 · 0⤊ 0⤋
Obligé de payer ? Oui, si vous reconnaissez l'infraction.
Si vous ne reconnaissez pas l'infraction, vous devez la contester.
Pour savoir si vous devez vous orienter vers une contestation avec ou sans consignation (la consignation est une somme versée par le propriétaire du véhicule dans l'attente de la suite donnée à sa contestation) rendez vous à la page : http://www.radars-auto.com/pv_contester.php, vous y trouverez les informations sur le choix et la marche à suivre.
2007-01-22 21:52:06 · answer #4 · answered by Patrick M 7 · 0⤊ 0⤋
Salut,
hier matin sur rfm JLRECHMANN avait invité un avocat spécialiste en amende de la circulation, il disait qu'il ne fallait pas payer une amende car ça reviendrait à dire que tu acceptes ton amende tu comprends ? Tu signe le pv mais tu ne le paie pas.
Le fait de payer et après contester c'est une fausse information qui a circulé et qui est fausse.
Si tu veux te renseigner, tu peux aller sur le site de cet avocat, il s'appelle Maitre COIN (je sais il a un drole de nom même lui en rigole)
2007-01-22 20:51:19 · answer #5 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
tu payes
2007-01-22 20:34:02 · answer #6 · answered by anthony 3 · 1⤊ 1⤋
Oui, tu dois payer, car :
1/ tu as commis une faute
2/ rien ne te dit que l'amnistie présidentielle couvrira ton amende
3/ si tu souhaites contester, il faut toujours payer AVANT et contester après.
La prescription, c'est beaucoup plus que 3 mois ! Il m'est arrivé d'être condamné pour des infractions au code de la route 18 mois plus tard !
2007-01-22 20:34:01 · answer #7 · answered by Double Bacon Cheeseburger 3 · 1⤊ 1⤋
POurquoi, il y aurait prescription ?
Tu peux la contester, c'est ton droit mais de toute façon tu dois la payer avant.
2007-01-22 20:33:34 · answer #8 · answered by nespresso 5 · 1⤊ 1⤋