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Pourriez vous m'indiquer les conditions de ratrait de la nationalité Francaise?
De plus que veux dire l'EXTRANEITE.?
Es-ce un moyen de retrait de la nationalité Francaise?

En vous remerciant d'avance...

2007-01-21 21:31:03 · 3 réponses · demandé par alias_69007 1 dans Politique et gouvernement Droit

De plus j'ai un ami qui est francais depuis 7 ans mais le ministere de la justice lui annonce ceci "Monsieur,
Vous vous étonnez que vos demandes de délivrance de copies d'acte de
naissance n'aient pas été satisfaites par le Service Central d'Etat
Civil et vous souhaitez obtenir des explications à ce sujet.
Comme vous en avez été informé par courrier, les 1er août et 18 octobre
2006, le bureau de la nationalité du Ministère de la Justice a fait
savoir à ce service qu'il engageait une action judiciaire en
contestation de votre nationalité française.
Dans ces conditions, vous ferez prochainement l'objet d'une assignation
devant le tribunal de grande instance de Lyon aux de faire constater
votre extranéité".

Pensez vous que sa nationalité sur sera retirée?

2007-01-23 23:20:44 · update #1

3 réponses

va sur nationalité.fr!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

2007-01-24 06:32:45 · answer #1 · answered by christianmtp 7 · 0 0

1. L'extranéité est l'attribution d'une territorialité d'un pays A sur le territoire d'un pays B (cas des ambassades, consulats, représentations ...).

2. La "déchéance de nationalité" n'éxiste plus dans le code pénal français. On pourrait concevoir qu'une annulation de "naturalisation" (suite à une manoeuvre frauduleuse du demandeur par éxemple) conduise au "retrait" de nationalité accordée à tort à un étranger mais il ne s'agit pas véritablement d'un "retrait" puisque l'annulation de la décision conduit à considérer celle ci comme nulle et sans effet. On ne peut donc pas juridiquement "retirer" ce qui n'éxiste pas.

2007-01-22 10:23:04 · answer #2 · answered by Anonymous · 0 0

Voila

EXTRANEITE
Dom. : nationalité.
Déf. : Qualité de ce qui est étranger : une personne (parce qu'étrangère) ; un lieu (une ambassade étrangère) ; une situation.

Conditions pour être déchu de la nationalité française voir le lien

2007-01-22 05:38:24 · answer #3 · answered by lcos83 7 · 0 0

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