Voilà j'ai monté un spectacle artistique, lequel a eu de très nombreuses représentations en France et à l'étranger et 2 DVD ont été produits. Pour le 1er DVD, le producteur du DVD a fait faillite ... puis-je redupliquer le DVD et le proposer à la vente ?
Pour le 2ème DVD, la société ayant produit le DVD (une chaîne de télévision locale) existe toujours mais ne s'occupe plus du tout de sa commercialisation, et cela date de plus de 20 ans (c'était VHS). Ais-je le droit d'utiliser ces images pour en refaire un autre DVD ?
2007-01-21 19:44:03 · 4 réponses · demandé par waldner 2 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
prend un avocat!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
2007-01-24 06:35:51 · answer #1 · answered by christianmtp 7 · 1⤊ 0⤋
il faut demander tout ça a un avocat
2007-01-25 18:22:29 · answer #2 · answered by Annulation en cours 7 · 0⤊ 0⤋
Les 2 cas sont juridiquement différents.
1. DVD n°1
La société "en faillite" doit être en situation de "liquidation judiciaire", "redressement judiciaire" ou "sauvegarde de justice" (vérifier sur www.societes.com). Il faut alors prendre contact avec les administrateurs judiciaires pour trouver une solution transigée. Si la société est définitivement "morte" et a été radiée du RCS, tu retrouves tes droits intellectuels sur ton oeuvre mais pas sur les moyens techniques utilisés par la société. Tu ne peux donc pas te contenter de dupliquer le DVD.
2. DVD n°2- Ton contrat de licence de droits intellectuels doit prévoir le cas de carence de la société. A défaut il faut lui adresser une mise en demeure de respect du contrat. A défaut saisir le TGI pour résiliation du contrat aux torts de la société et demander les dommages et intérêts correspondant au préjudice que tu as subi de par la négligence fautive de la société de TV.
2007-01-22 02:35:18 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Il faut relire tes contrats et consulter un avocat spécialisé. Cette question est trop complexe pour Yahoo Q/R
2007-01-22 00:09:12 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋