question poser au droit civil?

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question poser au droit civil?

comment pensez-vous que l'on apprécie l'occupation d'un appartment par un locataire:in concreto puis abstracto.(donnez des exemple imagés

2007-01-21 09:33:13 · 3 réponses · demandé par helene m 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit

3 réponses

voisin ou bail!!!!!!!!!!!!!!

2007-01-24 06:36:44 · answer #1 · answered by christianmtp 7 · 0⤊ 0⤋

Ta question est incompréhensible. Le fait objectif de location (in concreto?) est le bail qui doit être obligatoirement écrit. Si tel n'est pas le cas (in abstracto?) tu dois justifier d'un droit ou d'un titre.

2007-01-22 02:51:07 · answer #2 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋

in concreto: temoignage des voisin. son courrier in abstracto: son nom sur le bail

2007-01-21 09:40:44 · answer #3 · answered by kim 5 · 0⤊ 0⤋