1/ en effet, les systèmes de surveillance peuvent être utilisés par l'employeur pour justifier une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Encore faut-il pour que la preuve soit recevable que le système ait préalablement fait l'objet d'une consultation des représentants du personnel (comité d'entreprise, CHSCT) et que les salariés aient été individuellement informés de l'existence de ce système de surveillance. Dans de nombreux cas, s'agissant d'un système nominatif de recueil de données, il devra également avoir été déclaré préalablement à la CNIL. A défaut, la preuve n'est pas opposable au salarié
2/ Toute sanction disciplinaire doit obéir au principe de proportionalité des fautes et des sanctions. c'est à dire, que pour justifier le licenciement, la faute reprochée au salarié devra être en tout état de cause suffisamment sérieuse.
2007-01-21 05:42:39
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answer #1
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answered by Bibi 2
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Ce que je ne sais pas...... Je ai utilisé un logiciel de surveillance. C'est parfait. Vous pouvez essayer ce logiciel
C'est IMonitor EAM. Va sur ce lien ci-dessous:
http://fr.imonitorsoft.com/employee-monitoring-software.html
2015-07-15 22:04:53
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answer #2
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answered by ? 2
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Un licenciement doit être motivé par des preuves réelles et sérieuses.
Dans le cas contraire, seuls les tribunaux pourront apprécier les motivations de l'employeur et entendre les contestations du salarié.
2007-01-21 01:24:57
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answer #3
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answered by ♥PRINCESSE♥ 6
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Mais t'a rien compris au systeme!
Si tu coute trop cher ou que tu n'es pas assez productif, on te vire!
On s'en fou royalement du social: Money Money Money
C'est la loi du marché. Point final a la ligne.
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2007-01-21 01:03:06
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answer #4
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answered by Las Vegas 007 5
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je rejoindrais l'avis de LASVEGAS.
cest la grande tendance d'aujourdhui, licencier à moindre cout, et meme voir sans raison valable, ou alors completement inventée de toute piece.
(cest du vecu).
maintenant on va meme compter le nombre de stylo bic que tu as consommé pour te virer.....
tous les bons indices sont utilisables pour licencié, mais ceux qui sont pas reconnus juridiquement, quand le patron veut licencié il licencie. point.
bon courage.
2007-01-21 02:06:11
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answer #5
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answered by exaltis2 4
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Uniquement en cas d'abus constaté.
La question est de déterminer à partir de quand l'utilisation du téléphone ou d'internet pour raisons personnelles devient abusive.
Si ton patron a la preuve que tu passe 50% de temps sur internet, tu auras du mal à apitoyer les juges au tribunal des prud'hommes.
Certains patrons sont des négriers, mais si un patron rémunère correctement un salarié ce n'est pas pour que ce dernier glande au bureau et laisse faire son travail par ses collègues !
2007-01-21 01:17:41
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answer #6
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answered by Blaireau One 5
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Faut-il encore des raisons pour virer quelqu'un ?
2007-01-21 01:02:10
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answer #7
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answered by The Xav identity 6
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