2007-01-20 19:53:55 · 9 réponses · demandé par Anonymous dans Entreprises et finance ➔ Immobilier
soit elles la gardent toutes les 4 en indivision, soit elle se plie au choix des 3 autres au bout d'un moment et accepte de vendre, soit elle rachète la part de ses soeurs.
2007-01-20 19:57:50 · answer #1 · answered by kiko 7 · 1⤊ 0⤋
avec la nouvelle loi sur les successions, nul n'est contraint de demeurer dans l'indivision
le code civil a été ainsi modifié par la loi 2006-728 et notamment l'article 815. La loi est ainsi rédigée
Art. 815. - Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
La majorité des 2/3 sera requise pour l'administration des biens laissés en indivision : l'article 815-2 du code civil est ainsi modifié
3° Le premier alinéa de l'article 815-3 est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :
« 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;
« 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;
« 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;
« 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.
« Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.
« Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°. »
consulte la loi 2006-728 ainsi que le code civil sur
www.legifrance.gouv.fr
2007-01-21 04:47:15 · answer #2 · answered by Anonymous · 3⤊ 0⤋
Depuis le 1 er janvier, elle ne peut plus s'opposer à la vente si les 3 autres sont d'accord pour vendre si l'affaire est porté devant le juge.
2007-01-21 04:01:33 · answer #3 · answered by Dexippe 6 · 1⤊ 0⤋
"nul n'est sensé demeurer dans l'indivision" c'est depuis le code napoléonien, rien n'a changé à ce sujet. Il faut prendre un avocat, proposer à l'indivisaire qui n'est pas d'accord pour vendre le rachat des parts des autres à dire d'expert, s'il elle ne veut pas, il faut faire procéder à la vente. Elle n'a pas le choix, et en 6 mois c'est règlé.
2007-01-21 06:53:24 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
salut vous ne pouvez pas vendre tan,t que l'un des heritier ne signe pas voilà
bonne chance
2007-01-21 04:12:06 · answer #5 · answered by origine a 1 · 0⤊ 0⤋
2 choix : la maison n'est pas vendue ou la soeur rachète les parts de ses autres soeurs et devient l'unique propriétaire.
2007-01-21 03:59:05 · answer #6 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Tant que le bien est indivis entre les soeurs, il ne se passe rien.
2007-01-21 03:57:04 · answer #7 · answered by mwouarf 7 · 0⤊ 0⤋
c'est la majorité qui l'emportera bientôt !! pour éviter des trop longue démarches
2007-01-21 07:51:00 · answer #8 · answered by mamy1850 2 · 0⤊ 1⤋
la soeur qui refuse doit proposer de racheter les parts des autres?
Sinon faut passer par la case judiciaire!
2007-01-21 06:23:52 · answer #9 · answered by après tout 5 · 0⤊ 1⤋