faut'il une autorisation pour transformer un local d'habitation en local professionnel non commercial?

Question

pour une profession liberale (veterinaire)
dans un commune de 10 000 habitants hors ile de france

Answer 1

On ne peut pas déspécialiser un local destiné à l'habitation pour le transformer en local professionnel, sauf si le réglement de copropriété et le permis de construire on prévu la possibilité de création d'un local à usage professionnel non commercial, pour l'exercice d'une profession libérale ou sinon avec une autorisation administrative.

Les changements d'affectation de locaux sont susceptible d'être soumis à 4 séries de textes :

- L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation qui interdit de modifier l'affectation des locaux à usage d'habitation et impose que soient affectés à l'habitation les locaux à usage professionnel ou administratif ainsi que les hôtels dès lors que leur utilisation primitive n'est pas conservée.

- L'article L.421-2 du code de l'urbanisme qui soumet à permis de construire les travaux sur constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination.

- L'article L.510-1 du code de l'urbanisme qui permet de soumettre à agrément de l'autorité administrative le changement d'utilisation de locaux ou installations ou de leur annexes servant à des activités industrielles, professionnelles, administrative, techniques, scientifique ou d'enseignement ne relevant pas de l'Etat ou de son contrôle.

- L'article L.520-1 (spécifique à l'Ile de France), soumet à une taxe dite redevance, la construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche ainsi que leurs annexes.
L'article L.520-9 soumet à cette redevance la transformation en bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage.

L'article L.631-7 édicte un principe d'interdiction des modification de l'affectation des locaux à usage d'habitation et impose que soient affectés à l'habitation les locaux à usage professionnel ou administratif ainsi que les hôtels dès lors que leur utilisation primitive n'est pas conservée.
Cette réglementation ne s'applique pas à la totalité du territoire, mais uniquement à PARIS et à ses environs, ainsi (en principe) qu'aux communes de plus de 10.000 habitants.

Ce principe connaît deux tempéraments :

La dérogation :

La loi permet qu'il soit déroger à ce principe par autorisation administrative, préalable et motivée, après avis du maire.
Cette dérogation relève du pouvoir discrétionnaire de l'administration qui est libre de refuser ou d'accepter le changement d'affectation, la motivation de sa décision n'étant obligatoire qu'en cas de dérogation et donc d'acceptation du changement.
Le juge administratif n'exerce donc qu'un contrôle limité sur cette décision.

L'autorisation :

La loi prévoit que le préfet peut autoriser l'exercice, sous certaines conditions, dans une partie d'un local d'habitation d'une profession qui ne puisse à aucun moment revêtir un caractère commercial, si le local constitue en même temps la résidence du demandeur.
Selon la jurisprudence administrative, cette autorisation est de droit, et ne saurait donc être refusée, lorsque le demandeur remplit les conditions exigées par ce texte.

Régime juridique :

L'autorité compétente pour délivrer ces " dérogation s" ou " autorisations " est le préfet, qui doit dans le cas des dérogations prendre l'avis du maire et de la D.D.E.
Ces tempéraments ont en principe un caractère personnel et non réel, elles ne sont accordées qu'au demandeur et non au bien immobilier.
Des transferts de droit sont toutefois possibles lorsque cette dérogation ou autorisation bénéficie à un membre d'une profession libérale.
L'autorité administrative peut assortir son accord (exceptionnellement pour le cas d'une autorisation) d'une compensation, qui ne peut pas être financières mais qui doivent prendre la forme d'affectation à l'habitation d'une surface au moins équivalente, dans un immeuble de catégorie comparable dans le même quartier ou dans un quartier voisin.

CHANGEMENTS DE DESTINATION de l'Art . L.421-1 CU


L'article L.421-2 du code de l'urbanisme soumet à permis de construire les travaux sur constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination.
Bien que la question ait été discutée, cet article n'a pas vocation à s'appliquer en l'absence de tout travaux.

CHANGEMENT D'UTILISATION des Art. L510-1 et L.520-1 CU


Agrément
L'article L.510-1 du code de l'urbanisme permet de soumettre à agrément de l'autorité administrative le changement d'utilisation de locaux ou installations ou de leur annexes servant à des activités industrielles, professionnelles, administrative, techniques, scientifique ou d'enseignement ne relevant pas de l'Etat ou de son contrôle.
L'application de ce texte est limité à l'Ile de France et à l'exception des villes nouvelles et elles ne concernent que les opération d'une certaine importance.

Redevance
L'article L.520-1 (spécifique à l'Ile de France), soumet à une taxe dite redevance, la construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche ainsi que leurs annexes.
L'article L.520-9 étend cette redevance à la transformation en bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage.
Cette redevance est assise sur la surface " utile " des locaux à laquelle est appliqué un tarif au mètre carré qui varie selon trois zones géographiques.
La surface utile se calcule sur la surface hors œuvre de chaque niveau de l'immeuble affecté d'un abattement forfaitaire de 5%.
Le montant de la redevance est de 400 Francs, 1000 Francs ou 1.600 Francs. par m2, selon la localisation de l'immeuble.
Des exonérations sont prévues pour les bureaux faisant partie d'un local principal d'habitation, les bureaux dépendant d'établissement industriels et d'une superficie inférieure à 1.000 m2, les locaux de recherche dans les établissements industriels, les bureaux utilisés par les professions libérales et industrielles, les locaux à caractère sanitaire ou social et les bureaux des associations reconnues d'utilité publique.

Answer 2

sans doute, à savoir la zone ou se trouve l'habitation.
ex
zone habitation économique, villa, immeuble, commerce,
zone industrie, franche, balnéaire etc..


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Answer 3

le meiux est de te renseigner à la mairie..
ce que je sais en revanche c'est que s'il s'agit d'un appartement dans un immeuble en copropriété cela n'est possible que si le règlement de copropriété prévoit que l'immeuble est à usage d'habitation "et" professionnel, sino il faudra l'accord de la copropriété

Answer 4

oui

Answer 5

dejà je pense que tu dois le déclarer à ton assurreur, pour le reste renseigne toi à la mairie !

cela devient un local commercial, alors je pense que oui....

Answer 6

En france, il faut des autorisations pour tout!

Vive la démocratie et la liberté a la Francaise!