L'acompte à verser le jour de la signature de la promesse de vente est il obligatoire?

Question

En effet, dans le cas où les acquéreurs sont déjà propriétaires et vont faire un pret relais pour acquérir le bien, il se peut qu'ils n'aient pas assez de liquidité pour faire bloquer un acompte; dans ce cas, est ce que quelquechose peut être envisagé avec le vendeur et le notaire pour contourner cette formalité surtout si le pret à des très fortes chances d'être accordé par la banque ?

Merci

Answer 1

Je viens de voir un cas où il n'y a pas eu d'acompte versé au moment de la signature du compromis. Les acquéreurs ont fait un emprunt total pour le prix de la maison et les droits d'enregistrement. J'ai vu le compromis c'est spécifié dessus....

Answer 2

La loi dit ça, ok.

Mais l'usage dit autrement. Bien des agences demandent un accompte. D'ailleurs, je viens d'y passer.
Cet accompte est perçu comme un gage de sérieux dans la démarche d'acquisition. Et il n'est encaissé qu'après le délai légal de rétractation qui suit la signature du compromis.

Ce qu'il faut voir, c'est trouver le meilleur compromis : pour ma part, j'ai dit à l'agence que ça m'était difficile de verser 10% d'accompte, car j'emprunte à 110 %, n'ayant pas de quoi régler les frais de notaire.
Voici quelle a été leur réponse : "ce n'est pas grave en soi, mais si nous trouvons un acquéreur qui puisse verser un accompte, celui ci sera automatiquement privilégié."

Résultat : j'ai négocié un accompte "symbollique", de mille euros, histoire de ne pas passer à côté de l'appartement de mes rêves....

Answer 3

en aucun cas la loi autorise le vendeur a exiger de l'argent le jour de la signature de la promesse de vente c'est même répréhensible

Answer 4

avec la loi scrivener...pas d'accompte le jour de la signature d'une promesse de vente..vous avez quelques jours de reflexion.....apres vous pourrez versé un cheque uniquement à l'ordre d'un Notaire.
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