Est-il possible d'acheter un bien immobilier au nom d'un mineur ?
Merci d'avance pour vos réponses.
2007-01-17 07:32:11 · 5 réponses · demandé par djamila g 1 dans Entreprises et finance ➔ Immobilier
J e sais au moins qu'un mineur peut entrer enS.C.I.par exemple sur cent part on lui en donne 99 tu en prends une et tu te mets gérant.
2007-01-17 07:41:33 · answer #1 · answered by le coq 7 · 0⤊ 0⤋
Oui mais compte tenue que c'est une décision importante, la décision doit être prise par une personne la plus haut placée dans le protection du mineur si cela est évident pour le bien de l'enfant. Le consel de famille peut d'ailleurs être saisie dans le cas extrême.
2007-01-17 07:53:46 · answer #2 · answered by Francois N 2 · 0⤊ 0⤋
le mineur n'ayant pas de revenu l'achat va être donc payé par une autre personne.. il y donc la une donation soumise à impôt
s'il s'agit d'un mineur ayant des revnus le tuteur, avec l'autorisation du juge des tuteles , peut procéder à un tel achat
2007-01-17 07:41:59 · answer #3 · answered by krysshaz 5 · 0⤊ 0⤋
Je ne pense pas mais tu peux demander conseil auprès d'un notaire, il te répondra gratuitement
2007-01-17 07:35:40 · answer #4 · answered by Nath 5 · 0⤊ 0⤋
hey bijour si le mineur en question est émancipé sinon je ne pense po hihihi enfin je peux me tromper bizzz
2007-01-17 07:35:37 · answer #5 · answered by dédé 2 · 0⤊ 0⤋