Qu'est-ce donc qu'une SCI ? Niche fiscale ou pas ?

Question

Société Civile Immobilière, c'est cela ?
Je ne veux pas parler des querelles politiciennes et du cas particulier du couple Royal-Hollande.
Je veux juste comprendre ce que c'est qu'une SCI, et quel est son statut fiscal.

Answer 1

La SCI (société civile immobilière) se définit comme une société créée par plusieurs associés désirant détenir en commun 1 ou plusieurs immeubles.
Types:
En fonction de leur objet, on distingue :
les SCI de location, ci-après étudiées, ayant pour objet l’administration ou la gestion d’immeubles locatifs,
les SCI de construction-vente, ayant pour objet de construire des immeubles en vue de les revendre à des tiers,
les SCI d’attribution, ayant pour objet l’acquisition ou la construction d’immeubles destinés à être attribués (et non vendus) aux associés,
SCI de placements immobiliers, plus connues sous le nom de SCPI.

Constitution et fonctionnement:
Pour constituer une SCI, il faut être au moins deux. Chaque associé :
fait des apports (immeubles, sommes d’argent) et reçoit, en contrepartie et proportionnellement, des parts sociales,
participe aux bénéfices et est responsable des dettes sociales, en proportion de ses parts dans le capital,
peut céder ses parts (par vente, succession, donation) à un associé ou à un tiers (l’accord de tous les associés est généralement requis).

Une SCI ne doit pas avoir pour activité principale et régulière l’achat et la revente d’immeubles, ni la location en meublé. À défaut, elle perd son caractère civil et devient une société commerciale soumise à l’IS.
En matière de capital social, la loi n’impose aucun montant minimal

Évaluation des parts:
La valeur des parts d’une SCI est essentiellement fonction de la valeur du ou des immeubles qu’elle détient.
Valeur de 1 part = ( valeur des immeubles - dettes de la SCI) / nombre de parts.

Fiscal:
Imposition des revenus - Chaque associé personne physique est imposable :

sur sa quote-part dans les bénéfices de la SCI,
au titre des revenus fonciers.
Impôt sur les plus-values - De la même façon, en cas de cession d’un immeuble par la SCI elle-même, chaque associé personne physique est imposable :
sur sa quote-part dans les bénéfices de la SCI,
au titre des plus-values immobilières.
En cas de cession de ses parts par un associé, le régime des plus-values immobilières s’applique.

Answer 2

Pour compléter les bonnes réponses, les SCI sont utilisées à 3 principaux buts:
- baisser l'assiette fiscale de l'ISF quand on achète un immeuble (exemple : l'immeuble vaut 100 et l'emprunt 50 - si je n'ai pas de SCI l'assiette est de 100 - si j'ai une SCI, l'assiette est de 100-50, donc 50)
- transmettre des immeubles à ses enfants sans passer par des contraintes fiscales et notariales (SCI = parts sociales, Immeuble en nu = part de l'immeuble à déclarer et à faire devant notaire en cas de cession aux enfants)
- à acheter en commun (par exemple, des concubins hétéro ou homo)

Il existe donc des avantages fiscaux et je pense, personnellement, qu'il faut (surtout en France où on est vraiment surtaxé) utiliser tous les moyens permettant de faire baisser ses impots, même si on s'appelle Royal ou je-ne-sais-qui... :)

Answer 3

C'est une société (donc un groupement d'associés), qui va être propriétaire de murs et les louer. Par exemple, tu crées un restaurant, tu montes une SCI quand tu achètes les murs et dans la foulée, tu crées une S.A.R.L. pour gérer la partie fonctionnelle. Imaginons que ton restaurant fasse faillite, tu licencies tous les gens employés par la S.A.R.L. et récupère le jackpot avec tous les loyers perçus par la SCI pendant la période d'exploitation.

Answer 4

pour voir le statut fiscal il suffit de se rendre sur le site impots.gouv.fr , et là vous trouverez les renseignements nécessaires au niveau de la fiscalité des sci