Je me suis lancée récemment dans la réalisation de sacs, housses de coussin décoratifs...j'ai également d'autres projets dans le domaine de la couture : des réalisations en patchwork, des couvertures pour bébés, jetés de lit et canapé, galettes de chaise...je voudrais pouvoir apposer sur chaque article ma propre marque. Je ne l'ai pas encore définie mais je pense à mes Nom et Prénom. Pouvez vous me renseigner sur la marche à suivre ? quelles sont les démarches ? où se renseigner ? connaissez vous un site sur ce domaine ? faut il prévoir des frais ? si oui de quel ordre ? y a t il une législation particulière dans ce domaine ?
merci
2007-01-17 02:06:52 · 11 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Je ne comprends pas ta réponse jeepyg.
De quelle site s'agit il ? qu'est ce que "solo" ?
2007-01-17 02:44:04 · update #1
INPI institut national de la propriété industrielle
2007-01-17 02:10:31 · answer #1 · answered by manu-nu 4 · 1⤊ 0⤋
Il faut faire un dépot auprès de l'I N P I
Institut National de la Propriété Industrielle
C'est payant mais il faut sérier les catégories dans lesquelles on désire déposer sa marque. il peut y en avoir une seule ou plusieurs.
2007-01-17 10:10:49 · answer #2 · answered by Del'arte 3 · 1⤊ 0⤋
Alors, c'est simple et pas si simple:
Il existe plusieurs types de protection:
- brevet (je pense pas que ca te concerne)
- marques (soit "normale" (par ex, le nom Coca-Cola) ou semi-figurative (par ex, le logo de Coca)) => te concerne
- dessins et modèles : pour protéger un modèle, un dessin, etc... => te concerne aussi pour tes créations, sinon, on te les pique.
Il faut donc que tu te concentres sur les marques et les dessins et modèles.
En pratique, quand on a des sous, il faut aller voir un avocat spécialisé en PI. Quand on en a pas, on se débrouille.
Pour se débrouiller => inpi.fr
Tu verras 1° Marques et 2° Dessins et modèles
Tout est expliqué (avec les prix).
Pour la marque, c'est facile: tu devras 1°/ déterminer tes classes (=types de produit ou service, il y a une liste, il te reste à choisir) et 2°/ vérifier si ta marque est déjà prise pour tes classes.
Pour tes dessins (si tu les protèges pas, on peut te les piquer sans que tu puisses dire quoique ce soit), regardes le site. Pour le coup, ca coute vraiment pas cher (genre 100€).
Bon courage.
2007-01-17 18:06:01 · answer #3 · answered by ozwen 1 · 0⤊ 0⤋
INPI baby !
2007-01-17 16:49:45 · answer #4 · answered by aimervouslesunslesautres 4 · 0⤊ 0⤋
Il faut ds un premier temps faire une demande de recherche d'anteriorité de la marque à l'INPI dans les classes dans lesquelles entre ta marque.
L'INPI t'envoie un raport et si tu vois que la marque n'a pas été déposée, tu fais une demande d'enregistrement de la marque.
Ces 2 procédures sont payantes. Pr la recherche d'anteriorité c'est 38 euros pour 3 classes et 19 euros par classe suppléentaire. Pr l'enregistrement c'est 225 euros pr 3 classes.
Va voir le site de l'INPI
2007-01-17 10:54:35 · answer #5 · answered by aurel 4 · 0⤊ 0⤋
I.N.P.I. comme tous ceux qui t'ont répondu par contre il existe une façon plus rapide qui consiste à prendre une lettre "SOLO" qui permet de déposer pour pas trop cher un produit, un nom, un logiciel etc... mais pas un brevet !
Juridiquement très valable si après avoir déposé qqun copie il peut être condamné et/attaqué.
Tout est expliqué sur le site ! ! !
2007-01-17 10:24:07 · answer #6 · answered by jeepyb 2 · 0⤊ 0⤋
bonjour, il suffit de récupérer un dossier à l'INPI de votre département (institut national de la propriété industrielle).
Je vous conseille de vous faire accompagner par un avocat pour la consitution de votre dossier car c'est assez compliquer - Ayant déposer une marque vous obtiendrez ainsi une garantie "anti copie" il faudrait que vous puissiez créer votre marque comme cela vous déposer et vos créations et votre marque en même temps... mais attention si vous déposer chaque création prévoyez de l'argent car chaque dépôt est facturé...
cordialement
Laurent
2007-01-17 10:18:19 · answer #7 · answered by laurent3873 1 · 0⤊ 0⤋
il faut t' adresser a l' INPI institut national de la proprieté industrielle
ils doivent avoir un site tape inpi sur google
il y a toute une legislation si ton affaire prend de l' importance tu devras passer par un avocat
dans ton cas je crois que le depot de ton nom comme marque deposée devrait suffire dans un premier temps et te garantir pour un avenir a moyen terme
je crois que tu faire cela par internet ou par recommandé
ca devrait je crois je dis bien je crois une centaine d' euros pour ton nom pour un seul pays la france
2007-01-17 10:16:49 · answer #8 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
En s'adressant au bureau de l'INPI Rue St Pétersbourg dans le 8e à Paris Métro place de Clichy
2007-01-17 10:12:12 · answer #9 · answered by S. O 4 · 0⤊ 0⤋
une marque se dépose à l'inpi :
http://www.inpi.fr
cela coûte environ 240 euros pour 5 ans
tu peux faire une recherche d'antériorité pour voir si cette marque n'est pas déjà déposée :
http://www.icimarques.com
2007-01-17 10:12:06 · answer #10 · answered by phi_lomène 4 · 0⤊ 0⤋