Doit on créer la SCI avec ses conjoints, ses enfants ? Quelles sont les limites ?
2007-01-17 00:30:15 · 9 réponses · demandé par iou 2 dans Entreprises et finance ➔ Impôts ➔ France
La SCI ne permet pas d'échapper à l'ISF.
L'Administration Fiscale considère que c'est une société transparente dont les associés sont réputés directement propriétaires des biens de la SCI.
En s'endettant, par une SCi ou sans, cela diminue l'assiette imposable, mais ce que tu acquière en t'endettant, tu dois le délarer dans ton assiette taxable.
Donc, pas possible d'échapper à l'ISF avec une SCI.
Par contre les biens professionnels ne sont pas taxables.
2007-01-17 01:34:05 · answer #1 · answered by maya 2 · 1⤊ 0⤋
La SCI (Société civile immobilière) peut être crée par n'importe qui, y compris un couple, mais aussi de parfaits étrangers.
Cela ne permet pas d'échapper à l'ISF.
Cela permet , en revanche de faire entrer les enfants ou les grands-parents dans la SCI.
La SCI a des avantages et des inconvénients. Par ex. il est plus difficile de vendre un bien en SCI.
2007-01-17 05:30:06 · answer #2 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
Question complément débile car complètement FAUSSE
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=978
2007-01-17 00:38:27 · answer #3 · answered by jojolapin_99 7 · 2⤊ 1⤋
Echapper à l'ISF en créant une SCI... vaste débat et tarte à la crême des conseils en optimisation fiscale... En gros il faut créer une SCI qui achète du patrimoine immobilier en s'endettant. Grâce á la dette la valeur des parts de la SCI est réduite à due proportion et peut donc faire tomber le patrimoine sous le seuil de l'ISF... mais ce n'est pas une solution miracle... En revanche la SCI peut etre un bon instrument pour organiser le transfert du patrimoine aux enfants.
2007-01-17 01:20:38 · answer #4 · answered by guillaumeffm 3 · 0⤊ 0⤋
cette question est sans fondement, la SCI créee pour les biens mobiliers du couple Hollande/Royal, est une SCI familiale et non commerciale, c'est uniquement dans le deuxieme cas qu'on echappe a l'ISF ... et en l'occurence, Hollande et Royal paient l'ISF , ils n'y echappent pas.
Renseigne toi avcant d'annoncer n'importe quoi
2007-01-17 00:41:23 · answer #5 · answered by el_bluffy 5 · 1⤊ 1⤋
tu regrettes de ne pas pouvoir le payer , hein dis le !!!
2007-01-17 00:39:12 · answer #6 · answered by ? 3 · 0⤊ 0⤋
désolée, je dois être inculte certainement, ISF c'est l'impôt sur la fortune ? c'est quoi une SCI ??? vraiment, moi rien comprendre... appelles les impôts, avec un peu de chance, après 1h00 d'attente au téléphone, on te répondra clairement... bonne chance.
PS : Moi, j'aimerais bien en payer un ISF, ça serait bon signe !
2007-01-17 00:38:31 · answer #7 · answered by Goliotte 5 · 1⤊ 2⤋
demande a Segolene
2007-01-17 00:34:50 · answer #8 · answered by Jr b 5 · 1⤊ 2⤋
oui, les associés d'une SCI peuvent être des membres de la famille mais le fait qu'ils ne le soient pas ne posent aucun problème !!^
Aucun associés n'est tenu d'être "majoritaire" !
la répartition des parts est donc libre !
C'est en effet un bon moyen pour échapper au paiement de L'ISF
le régime de la SCI assure la protection des biens, contrairement à une déclaration "en nom propre" et à ce titre l'ISF n'est pas dû !!
Cependant la régime de l'ISF ne protège pas contre des créances dues et le biens peut faire l'objet d'une saisie à ce titre !!
La seule limite est que le bien doit être "immobilier" ! car comme son nom l'indique il s'agit d'une Société Civile "immobilière"
2007-01-17 00:50:25 · answer #9 · answered by monicklhay94 7 · 0⤊ 2⤋