Quels sont les devoirs d'un usufruitier envers les nus-propriétaires ?

Question

Ma mère possède la moitié des biens immobiliers de son couple et elle a choisi à la mort de mon père ,la totalité de ses biens à lui en usufruit,les 3 enfants restant nus-propriétaires de la part paternelle.
Actuellement ,il reste un appartement à Paris et une propriété dans l'ile d'oleron.Or elle laisse les biens se dégrader,ne les entretient pas ,refuse depuis la mort de mon père (1979)que nous y mettions les pieds..Pour "avoir la paix" elle ne nous demande rien pour l'entretien de cette maison mais la laisse s'écrouler ! Je propose d'y passer un mois cet été au lieu de louer 1000 e une maison à 500 m comme je le fais depuis 15 ans ..et de faire 1000e de réparations..elle refuse !
Elle a 81 ans ..commence à se casser la figure,perd un peu la mémoire et nous brandit sans arrête des textes de lois sur nos obligations envers elle . En attendant ,le patrimoine tombe en ruine!Elle coupe les arbres! elle arrache le lierre et les murs s'écroulent .Que faire ?

Answer 1

->Quels sont les droits de l'usufruitier ?


Il s'agit du droit :

d'usage et d'habitation,

de percevoir les fruits du bien, objet de l'usufruit : récoltes (fruits naturels), intérêts d'une somme d'argent, loyers, arrérages d'une rente viagère (fruits civils). Il y a perception des fruits proportionnellement à la durée de l'usufruit.

de se servir de la chose à charge de la rendre en fin d'usufruit en même quantité et qualité en respectant l'usage auquel la chose est destinée ;

de donner à bail son droit d'usufruit, de le vendre ou le céder à titre gratuit ;

de louer le bien, objet de l'usufruit (il convient de préciser qu'en matière de bail rural et de bail d'immeuble à usage industriel, commercial et artisanal, ce droit est soumis à l'accord du nu-propriétaire. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte) ;

de jouissance du droit de servitude, de passage.



A noter : l'usufruitier doit donner son autorisation pour vendre le bien sujet à usufruit, et le nu-propriétaire ne peut nuire aux droits de l'usufruitier.



-> Quelles sont les obligations de l'usufruitier ?


Il prend la chose en l'état après avoir fait dresser un inventaire des meubles et un état des immeubles en présence du nu-propriétaire.

A la fin de l'usufruit, il ne peut réclamer aucune indemnité pour amélioration du bien.

Il est tenu aux réparations d'entretien (qui peuvent être assimilées aux réparations locatives dans le cadre d'un contrat de bail), les grosses réparations étant à la charge du nu-propriétaire.

Il est tenu des charges liées à la possession (qui peuvent être assimilées aux charges locatives). Ce peut être par exemple le paiement de la taxe d'habitation.



Sachez que l'usufruit ne prend fin que :

par la mort de l'usufruitier,

par l'expiration du délai de l'usufruit s'il y a un terme convenu,

par l'achat de la nue-propriété,

par le non-usage pendant 30 ans,

par la perte totale de la chose.

Answer 2

Les memes devoirs que n'impore quel père au monde: Lui donner une éducation, l'habiller, le nourrir et lui apporter des valeurs morales pour qu'il puisse faire face à ce grand wrestle qu'est la vie.

Answer 3

les charges de grosses réparations sont à la charde du nue propiétaires suaf si elles sont du fait (volontaire ou néglicence) de l'usufruitier. Je suis entièrement d'accord avec une autre réponse la seule solution est la mise sous tutelle de votre maman. Quan on est usufruitier on à pas l'abusus du bien c'est à dire de pouvoir le céder ou le détruire.

Answer 4

l'usufruitier a l'obligation d'entretenir en bonne état la chose remise
en cas d'inexécution des on obligation par l'usufruitier... il faut saisir le juge....et il n'est guère agréable d'agor conte sa mère..
si elle perd vraiment la tête sa mise sous tutelle peut être demandée

Answer 5

je ne suis pas sur qu'il y ait une obligation légale de conserver en l'état la maison , comme cela existe entre un propriétaire et un locataire.....
je n'en sais pas bcp , désolé...