2007-01-16 02:20:21 · 8 réponses · demandé par ? 4 dans Automobile et transport ➔ Automobile et transport - Divers
Les députés doivent d'abord adopter le projet de Loi, présenté par un député rapporteur ensuite ce projet passe chez les sénateurs au Sénat pour avis, puis revient à l'Assemblée Nationale devant les députés qui votent et si le projet est adopté définitivement à la majorité, le projet de loi devient une Loi, ensuite il faut un décret d'application à une date donnée pour que cette nouvelle Loi entre en vigueur..Pour le permis V.L il faut avoir 18 ans accomplis, mais on peut déjà conduire à partir de 16 ans accompagné par un conducteur de + de 21 ans titulaire d'un permis valable depuis + de 5ans
Pour les poids-lourds et bus il faut avoir au minimum 21 ans
mais un jeune peut conduire un poids-lourd ( pas le bus ) à partir de 18 ans s'il est titulaire du permis C et CE et du CAP de conducteur-routier et de la FIMO ou FCOCS
2007-01-16 02:36:44 · answer #1 · answered by FRANCIS 6 · 0⤊ 1⤋
Le parlement...
2007-01-16 10:25:44 · answer #2 · answered by Livreopus 7 · 3⤊ 0⤋
Les députés en votant les lois;
2007-01-16 10:27:52 · answer #3 · answered by jillkerch 7 · 1⤊ 0⤋
En France c'est la loi. La loi c'est le gouvernement qui la propose et le parlement qui la vote.
2007-01-16 14:37:31 · answer #4 · answered by Alex 2 · 0⤊ 0⤋
La Loi qui est voté par le Parlement et promulgué par le Président de la République.
2007-01-16 10:37:12 · answer #5 · answered by vitouxs 4 · 0⤊ 0⤋
la nature avec la maturité physique à 18 ans
c'est comme voter mais là tout est possible
même le pire !!!
2007-01-16 10:32:02 · answer #6 · answered by Gaston .. G.... 4 · 0⤊ 0⤋
le president de la republique, c mon papa qui me la dit ! ;;;;))))
2007-01-16 10:24:38 · answer #7 · answered by Lolita 6 · 0⤊ 2⤋
ceux qui font la loi: le gouvernement ton president ou les députés c'est selon(pourrait ajouter les sénateurs mais y branlent rien ces séniles!)
2007-01-16 10:26:31 · answer #8 · answered by cfonrose 2 · 0⤊ 3⤋