peut on engager la responsabilité personnelle du responsable de l'inexécution d'un jugement?

Answer 1

Le prononcé de la décision de justice déclenche automatiquement les dommages et intérets.
Le mieux c'est de demander le déclenchement d'astreinte.

Answer 2

çà dépend qui est le responsable de cette inexécution.
En général, lorsqu'une décision de justice n'est pas respectée par une des parties, l'autre partie peut ressaisir le tribunal (lettre recommandé au greffe) qui a pris cette décision et lui indiquer que son adversaire ne respecte pas la décision en question. Le tribunal demandera des explication à la partie défaillante et pourra si nécessaire l'obliger à exécuter la décision s'il le faut sous astreinte (pénalité financière attribuée pour chaque jour de retard).

Answer 3

ca depend du degre de juridiction ..pr'ecise..Tribulal d'instance? administratif? cour d'appel?