A-t-on de droit de faire un faux pacs pour aider une amie à être mutée?

Answer 1

Le PACS, c'est un contrat et comme tout contrat, il y a des droits et obligations en résultant, donc un régime jdq
et donc non, on a pas le droit de faire un faux pacs
de toute façon, on demandera des preuves selon lesquelles tu vis bien avec elle par exemple, avant d'accorder le pacs

Answer 2

Si on répond à ta question à la lettre. Il est évident que non.

Faux et droit sont des valeurs incompatibles.

Maintenant comme la plupart des internautes te l'ont écrit, on ne demandera pas de justifier une vie commune.

Answer 3

J'ai une amie prof qui l'a fait pour éviter d'être mutée: çà n'a pas marché...

Answer 4

si tu veux etre viré oui ! =))

Answer 5

Je ne connais ni loi, ni décret, ni circulaire qui autorise de faire un faux,ou faire une fausse déclaration, donc bien évidemment vous n'avez pas le droit. Renseignez-vous plutôt sur ce que vous risquez.

Answer 6

Tu as le droit de te pacser comme de te marier avec qui tu veux... les raisons ne regardent personne, ca s'appelle la vie privee. Evidemment, eviter de le crier sur tous les toits... il y a des choses qui demandent a rester discrete ;)

Answer 7

D'abord il faudrait me dire qu'est-ce qu'un faux Pacs, personne ne peut être juge des sentiments que tu portes à ton partenaire, comme dans un marriage. D'ailleurs un marriage de raison est-il un faux marriage. Le Pacs comme le marriage implique juridiquement des obligations entre les partenaires ou conjoints, si tu respectent tes engagement ton union est juridiquement valide, sinon elle ne l'est pas. En conséquence on ne peut pas pour quelle que raisons que ce soit s'unir à une personne sans respecter les termes du contrat d'union. Par contre personne ne viendra de droit en tout cas voir ce qui se passe ou non dans votre lit, un Pacs n'implique pas que l'union soit consommée comme on le dit pour un marriage. Si c'est ce dernier point qui te préoccupe tu peut t'unir avec quelqu'un dans le cadre d'un Pacs, sans avoir de relations sexuelles avec elle car ceci ne constitue pas un faux Pacs. En ce sens si vous voulez le Pacs n'est pas un marriage puisqu'il n'impose pas de rapport sexuel, il n'impose pas non plus des relations d'amour même si pour moi il a été conçu dans cet esprit. Par contre si tu te Pacse, et ceci est vrai aussi pour le marriage pour abtenir un avantage immédiat, et que tu romps ton union juste aprés, je crains pour toi que les avantages retirés de cette union disparaissent avec elle, et qu'elle pourrait être mutée dans un endroit encore moins désiré, donc il faut faire attention. En espérant avoir répondu à ta question.

Answer 8

bah en théorie les mariages blancs sont interdits! mais ils se font qd même.
alors là c'est pareil. si tu te fais prendre tu dois risquer une belle amende j'imagine...

Answer 9

tout dépend de ce que l'on veux en faire

Answer 10

tout les profs le font donc...