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J'ai rempli un demande de requête pour être la tutrice de ma mère,car je suis la seule à m'en occuper, mais ma soeur et l'une de mes tante ont aussi faient la demande. Ma mère est qu'au début de sa maladie et à encore de la lucidité. Se rendant compte que je suis la seule à m'occuper le plus souvent d'elle, elle m'a dis qu'elle voulait que je soit sa tutrice, mais je ne sais pas si en le signalant à la juge des mises sous tutelles, celle ci en tiendra compte et m'accordera cette requête. Dois-je m'appuyer sur des temoins ou medecins ?

2007-01-15 22:54:53 · 9 réponses · demandé par Géraldine 4 dans Politique et gouvernement Droit

9 réponses

Le juge des tutelles prend sa decision en son ame et conscience pour le bien de la personne a proteger. Il/elle ne prendra pas sa decision a la legere et sans entendre toutes les parties. Si ta mere est en etat d'etre entendu et qu'elle est apte et saine d'esprit, rien ne devrait s'opposer a ce que tu sois tutrice. Tu peux evidememnt faire faire une expertise de l'Etat de ta maman par un medecin, de preference expert aupres des tribunaux. En revanche, cela risque de couter assez cher pour un resultat mitige.
Ne serait-il pas plus sinple que le conseil de famille se mette d'accord pour designer un tuteur, i.e. que vous vous arrangiez entre tuteurs potentiels?

2007-01-16 03:07:24 · answer #1 · answered by Tom 2 · 0 1

salut geraldine...
plus t auras d elements ( temoignages......)...et plus t aura de chances...
montes un dossier béton.

2007-01-16 11:55:28 · answer #2 · answered by rack 4 · 0 0

moi je pense que oui

2007-01-16 07:34:36 · answer #3 · answered by Otaku Girl 5 · 0 0

Oui bien sur, tous les témoignages sont bons à prendre, mais celà ne préjuge pas de la décision finale.

2007-01-16 07:27:03 · answer #4 · answered by Patounet 7 · 0 0

.... Dans ces conditions..... Il sera intéressant de montrer tous documents utiles prouvant ou montrant que jusque là vous avez été la seule à l'aider dans ses démarches....

Si votre mère désire que vous soyiez sa tutrice et qu'un certificat médical - en plus - atteste qu'elle posséde ses facultés mentales... Il n'y aura aucun inconvénient à ce que le juge accéde à votre requête.

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2007-01-16 07:16:38 · answer #5 · answered by caro_line 4 · 0 0

preut-être faudrait-il prendre renseignements auprès d'un notaire qui octroira un mandat général de façon à pouvoir gérer le patrimoine maternel avec obligation de rendre les comptes au notaire et reste de la famille. les papiers officiels signés par vous doivent être présentés pour toute opération. du moins c'est ainsi que se fait la procédure en Belgique .
bonne chance pour ces démarches et avec votre Maman

2007-01-16 07:04:05 · answer #6 · answered by mamygeo 3 · 0 0

Le juge des tutelles décidera mais elle entendra certainement la demandeuse si elle est en état de l'être, et tiendra compte de son avis.

2007-01-16 07:03:00 · answer #7 · answered by Le vengeur masqué 6 · 0 0

Généralement le juge des tutelles qui prononcera la mise sous tutelle recevra ta maman ou la fera entendre par un enquêteur.
Ne sois pas inquiète, si elle est encore suffisamment lucide et que la juge ne sente pas que tu es une menace pour ta maman ou ses finances, elle nommera tutrice.. Maintenant si elle voit que celà déclenche une guerre atomique elle peut aussi nommer un tuteur extérieur à la famille, tel le notaire, ou autre

2007-01-16 16:52:06 · answer #8 · answered by Anonymous · 0 1

Une réforme des tutelles est présentée aujourd'hui à l'Assemblée nationale.
Selon cette réforme, chacun pourra déterminer à l'avance la personne qui aura en charge la gestion de ses affaires en cas de perte d'autonomie intellectuelle. La personne désignée devra prêter serment devant le tribunal.
Toutefois, il s'agit d'un projet de loi qui est en discussion actuellement. Il faudra attendre sa promulgation pour savoir si votre mère pourra bénéficier de ces nouvelles mesures.

2007-01-16 10:21:29 · answer #9 · answered by La Cessaille 4 · 0 2

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