la police n'a t'elle pas obligation de prevenir le propriétaire d'un véhicule qui est incendié sur un parking privé avant de l'emmener ? En effet, mon véhicule brûlait sur mon parking aprés un incendie volontaire, la police l'a fait enlever sans me prevenir. Est ce legal ?
2007-01-15 22:10:21 · 4 réponses · demandé par VADOR 4 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
C'est parfaitement légal.La police n'a pas pour obligation de connaître le propriaitaire,et donc encore moins de le prévenir,pour enlever un véhicule,si elle l'estime nécessaire.
Mais de toute façon on reçoit un papier dans les jours qui suivent.
Dans le cas de l'incendie il y a enquête sur les causes.Sinon il suffit d'un stationnement dangereux ou gênant.C'est aussi ce qui s'applique aux véhicules accidentés sur la chaussée,s'ils ne peuvent plus rouler.
Quant au véhicule qui reste un mois dans le parking,c'est le contraire pour les mêmes raisons.S'il ne se trouve pas dans une des situations sus-citées,la police ne peut rien faire.De surcroit établir que le véhicule est volé n'est pas toujours aisé;propriaitaire introuvable,fausses plaques,c'est monnaie courante.
Et le flic qui passe et qui constate ou reconstate l' infraction(parking privé,stationnement de plus d'une semaine sur la voie publique,defaut de vignette assurance...)doit verbaliser si le précédent pv date de plus d'une semaine,d'où l'accumulation de pv.
2007-01-16 01:35:16 · answer #1 · answered by Lupus Mortis 7 · 0⤊ 1⤋
Bonjour Vador,
Mais non ce n'est pas légal puisque c'est un parking privé. C'est comme si la police c'était introduite chez toi pour enlever ton téléviseur parce qu'il brulait. Porte plainte, ça n'aboutira peut-être pas mais au moins tu auras tenté quelque chose. Si tu veux aller plus loin, prends un avocat spécialisé (renseigne toi à la chambre des avocats).
2007-01-20 05:52:51 · answer #2 · answered by ladymic33 7 · 0⤊ 0⤋
Bien sur que c'est légal quand t'es mal garé il t'enleve aussi ta voiture sans te prévenir a toi d'aller au commissariat pour la récupérer.
la loi est mal faite pour ca.
En ce moment dans ma rue y'a une voiture avec vitre pétée et porte forcée depuis un mois bah les flics foutent des amendes dessus il doit y en avoir 6 ou 7 alors que manifestement la voiture a été volée, j'trouve ca scandaleux.
2007-01-16 06:23:21 · answer #3 · answered by Damien 6 · 1⤊ 1⤋
non c'est illegale, c'est du vol, car bien qu'il soit calciné il t'appartien toujours.
porte plainte, tu vas gagner
2007-01-16 06:15:36 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 2⤋