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je ne suis pas mariée; actuellement ils portent uniquement le nom de leur père. nous sommes séparés et comme "nom d'usage" ils ont les deux noms.
mais, je souhaiterai que maintenant officiellement -sur leur cartes d'indentité- ils portent aussi mon nom de famille à coté de celui de leur père...
merci de me renseigner à ce sujet

ps ils ont 7 et 9 ans

2007-01-15 07:44:08 · 6 réponses · demandé par véronique 1 dans Grossesse et enfants Parentalité

6 réponses

La loi du 04/03/2002 modifie la transmission des noms de famille. Elle est publiée au Journal officiel du 05/03/2002. Elle entre en vigueur le 01 janvier 2005.

Pour les enfants nés avant la loi et âgés de moins de 13 ans, les parents peuvent, jusqu'en juin 2006, demander à ce que soit ajouté le nom qui n'avait pas été transmis.

2007-01-15 07:58:11 · answer #1 · answered by o_robelet 7 · 0 0

A la naissance de mon bébé (août 06) j'ai voulu lui donner les deux noms mais ce n'est plus possible.
La réforme qui le permettait a été annulée (elle n'a duré que qques mois). En tout cas c'est ce que m'a dit notre mairie...

2007-01-16 05:13:32 · answer #2 · answered by LINDSAY 2 · 1 0

Etablissement du second lien de filiation


Lors de l’établissement du second lien de filiation et durant la minorité de l’enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, choisir :

soit de lui substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu,

soit d’accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (lorsqu'ils portent eux-mêmes un double nom).

Le consentement personnel de l'enfant de plus de 13 ans est nécessaire.

Procédure
La déclaration doit être faite, en présence des deux parents, devant l'officier de l'état civil du lieu où demeure l'enfant.

2007-01-19 09:19:16 · answer #3 · answered by Flo 2 · 0 0

l,entente entre le pere et la mere.

2007-01-18 16:20:28 · answer #4 · answered by daniel mayani 3 · 0 0

Hmmm... a priori tu n'avais que jusqu'au 30 juin 2006 pour faire ta demande d'adjonction de nom :o(

2007-01-15 15:58:14 · answer #5 · answered by Lol 6 · 0 0

Je ne vais pouvoir t'aider, car les démarches sont différentes dans mon pays...ou je vis l'enfant qui né porte le nom de sa mère (et si elle a gardé le nom de son ex-mari, l'enfant porte le nom de celui-ci même sîl n'est pas le père..absurde non?)

Ma fille celui de mon ex (elle l'a eu quand nous nous sommes mariés) Et c'est galère quand elle part en vacances avec mes parents, le père doit faire une autorisation de sortie du territoire, mais lui pourrait la prendre à l'autre bout du monde sans mon accord...
Mon fils porte mon nom, il aura le nom de son père quand nous nous marierons...ou si son père l'adopte...

Vous avez de la chance de pouvoir choisir le nom de vos enfants...

2007-01-15 15:52:56 · answer #6 · answered by G6k raz l'bol des trolls 7 · 0 0

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