j'habite encore chez mes parents l'huissier a t-il le droit de saisir leur meubles suite à mes propres dettes?

Question

(amendes non payés)j'ai 26 ans!

Answer 1

Non, puisqu'il ne s'agit pas de ton patrimoine. Toute saisie ne pouvant se faire que sur tes biens propres, y compris sur ton compte bancaire s'il s'agit d'amendes réclamées par le Trésor public qui dispose de procédures simplifiées pour se payer.

Pour information le seul à pouvoir saisir des meubles dans un domicile sans se soucier de savoir à qui ils sont c'est le bailleur immobilier qui dispose d'un privilège légal. Le Trésor public ne peut se payer de la sorte.

Answer 2

Si c'est le trésor public qui réclame le paiement d'amendes et que tu fais ta déclaration avec tes parents, je pense que c'est possible.
Mais comment fais-tu pour en arriver à ce point d'amendes impayées? Ce n'est pas très responsable d'agir ainsi. Merci pour tes parents qui payent pour tes conneries. Je serais toi j'aurais trop honte de leur faire ça.

Answer 3

Le premier respect pour tes parents serait de payer toi-même tes amendes ou de t'arranger pour ne pas en avoir !!
Etant domiciliée chez tes parents tu devais bien te douter que la réclammation de ces impayés arriverait fatalement chez tes parents !!
Ce qui devrait d'avantage t'inquiéter n'est pas une éventuelle saisie des biens de tes parents mais ton manque de responsabilité !!

Answer 4

non pas leurs meubles mais il peut saisir les biens qui sont dans ta chambre ou ta voiture si tu en as une. Il peut aussi faire une saisie sur ton compte bancaire. Mais si les biens dans ta chambre ne sont pas à toi et que tu peux le prouver (factures au nom de tes parents) il ne pourra rien prendre dedans.
Le mieux c'est de prendre contact avec l'huissier et d'établir avec lui un échéancier pour liquider la dette (comme ça rien est saisi) et selon ta situation financière tu peux très bien ne donner que 10 euros par mois.

Answer 5

En principe, l'huissier ne peut saisir que les biens de la personne concernée (saisie).
La personne non concernée peut faire opposition pour solliciter la main levée de la saisie avec l'aide d'un avocat qui prouvera a saisi les biens d'un tiers.
D'où nécessité de se prémunir des factures d'achat.

dans votre cas, étant majeur, le huissier ne peut saisir que vos biens et non ceux d'un tiers.

Answer 6

Premierement, tu es majeur, donc tes parents ne sont plus responsables pour toi.
Deuxiemement, seul les biens du debiteurs peuvent etre saisi. Or jusqu'a preuve du contraire les biens de tes parents sont a tes parents.
Le seul cas ou ils pourraient etre responsable de tes dettes serait celui de la caution solidaire. C'est le cas dans la plupart des prets "a risque", le creancier va demander une caution en cas de defaillance du debiteur principal.
Dans le cas d'une amende impayee, ce n'est pas le cas. En revanche, les dettes de ce type peuvent faire l'objet de procedure particuliere comme la contrainte par corps. En gros tu vas en prison jusqu'a ce que tu payes... et oui cela existe encore article 749 et suivant du code de procedure penal... bien sur pas pour les simples contraventions, seulement pour les amendes prononcees en vertue des crimes et delits.
Conseil neanmoins, paies ton amende, car cela risque de te poursuivre et le montant ne fera qu'empirer... au bout d'un moment tu auras bien un patrimoine ou un salaire et la ils te rateront pas!

Answer 7

d'accord avec LBG

Answer 8

je ne crois pas, pour des amendes tu peux toujours t'arranger avec le trésor public, car il peux faire une saisie sur ton compte bancair

Answer 9

NON!par contre tu risques une contrainte par Corp(prison)

Answer 10

affirmatif mon général si tu es encore mineur ou si tu déclares tes revenus sur leurs feuilles d'impots!