Bonsoir, suite à la demande de remboursement de notre commande (21000 € achat d'une voiture neuve) faite il y a de celà 2 mois maintenant, nous souhaitons savoir comment calculer les intérêts au taux légal en vigueur sur cette somme.
Par avance merci.
2007-01-15 03:58:32 · 4 réponses · demandé par mangrova74 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
bonne chance!!!!!!!!!!!!!!!!!
2007-01-22 05:00:01 · answer #1 · answered by christianmtp 7 · 0⤊ 0⤋
Les intérêts sont déclenchés par l'envoi de la mise en demeure. Leur taux est ridicule puisqu'il avoisine les 0.75 % / an me semble t-il... pour deux mois de retard tu dois en être à 25/30 €...
As-tu pensé à consulter un avocat ? En cas de procès (devant le tribunal d'instance) ses honoraires seront payés par la partie adverse défaillante...
2007-01-16 12:38:41 · answer #2 · answered by Jonathan 4 · 0⤊ 0⤋
qui a annulé ?
2007-01-15 12:07:14 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
avec un dossier fourni(copies du bon de commande,facture d'achat,arrhes,......)s'adresser à une association de défense du consommateurs de votre choix pour etre conseillé
Attention aux délais !!!
2007-01-15 12:57:54 · answer #4 · answered by francis m 3 · 0⤊ 1⤋