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Je suis avec un homme qui a des biens immobiliers.Il est en divorce et à 3 enfants. il s'est marié sur le regime de la comunauté donc ces bien appartiennent aussi à sa future ex femme bien qu'elle n'y a jamais contribué.
bref je suis enceinte de cet homme, j'aurai voulu savoir si il laisse sa part à ces enfants, cette part sera-t-elle divisée par 3 ou par 4.

2007-01-14 23:38:20 · 5 réponses · demandé par Anonymous dans Entreprises et finance Immobilier

merci pour vos réponses c'est un peu ce que je pensais. Les 2 parties veulent donner leur part (pour ne pas vendre) à leur enfants mais son ex femme ne veut pas que mon enfant en beneficie.
oui il a acheté c'est biens pendant leur mariage

2007-01-14 23:54:44 · update #1

5 réponses

Normalement ses biens sont partagés à part égale entre tous ses enfants (votre fille compris). Après avoir donné sa part à son ex-femme.

2007-01-14 23:43:09 · answer #1 · answered by onutza 4 · 0 0

En l’absence de testament, seule la famille sera amenée à succéder. Ce n’est qu’en l’absence d’héritiers que l’Etat bénéficiera des biens.

En l’absence de testament, c’est la loi qui va régler la transmission des biens du défunt par ordre et par degré de parenté.

Il existe cinq ordres d’héritiers :
* les descendants ( enfants, petits-enfants);
* les ascendants privilégiés ( père, mère, les frères et sœurs ainsi que leurs descendants en ligne directe) ;
* les ascendants ordinaires ( grands-parents) ;
* les collatéraux ordinaires ( oncles, tantes, cousins jusqu’au 6ème degré)
* et le conjoint survivant.

Chaque ordre prime le suivant. Ce sont les enfants qui héritent en priorité. Ce n’est donc qu’en l’absence de descendants que les collatéraux privilégiés hériteront. Les collatéraux ordinaires ne seront appelés à succéder qu’en l’absence de collatéraux privilégiés, la succession se divise alors en 2 lignes ( l’une paternelle ½ , l’autre maternelle ½). Enfin, les collatéraux ordinaires recueillent la succession à défaut d’ascendants dans les deux lignes. Et parmi ces ordres d’héritiers, l’héritier le plus proche en degré de parenté du défunt écarte le plus éloigné.
Le conjoint survivant hérite de la totalité en l’absence de descendants du défunt ou de ses père et mère. Si le défunt laisse ses père et mère, le conjoint obtient la ½, le père ¼ , la mère ¼ . Si un des parents est décédé, le conjoint obtient ¾ et le parent ¼ .

voilà donc si ton enfant est reconnu par son père il aura droit à la même part que les 3 autres enfants.

Quand au mariage sous le régime de la communauté cela concerne uniquement les biens achetés pendant la période du mariage et durant la vie commune.

2007-01-15 07:47:11 · answer #2 · answered by shujin 7 · 2 0

Oui elle en aura une partie, mais pas autant que les autres enfants, je m'explique:
Comme cet homme était marié sous le régime de la communauté, il possède la moitié de la maison, et son ex-femme en a l'autre moitié.

Chacun va avoir comme héritier ses propres enfants:
- l'ex-femme lèguera sa moitié à ses 3 enfants (et pas ta fille à toi)
- l'homme lèguera sa moitié à ses 4 enfants (ta fille en fait partie)

Donc ta fille aura droit à 1/4 de la moitié, soit 1/8 des biens
Les autres enfants auront droit chacun à 1/4 * 1/2 (la part de leur père) + 1/3*1/2 (la part de leur mère) = 7/24 (environ 30%)

voilà voilà!

2007-01-15 08:35:52 · answer #3 · answered by Laëtitia 3 · 1 0

par 4, votre fille a les même droits sur les biens de son père que ses autres enfants; mais allez voir un notaire pour des renseignements plus précis, il peut vous donner ses conseils gratuitement.

2007-01-15 07:47:34 · answer #4 · answered by annie m 6 · 1 0

A l'issu de son divorce ses biens seront séparés en deux parts: une pour lui, une pour sa femme. Ils deviendront biens propres de chacun.
Au décès de votre compagnon, ses biens propres seront divisés entre l'ensemble de ses enfants dont le votre, donc divisé en 4.
Cela inclus les biens que vous aurez pu acquérir ensemble, aussi, je vous conseille de prévoir un usufruit au dernier vivant.

2007-01-15 07:45:23 · answer #5 · answered by Nath 5 · 1 0

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