la grand mere en question a 2 fils et 6 petits enfants qui ne sont pas interessés par ce terrain.mon fiancé a 2 frères.je suis perdue aidez moi!! merci
2007-01-14 20:48:54 · 6 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Attention, toute "donation" (y compris pécuniaire de la main à la main) rentrera de toute façon dans la succession. En France, tu ne peux spolier un enfant par rapport à un autre. C'est aussi le cas, même avec un saut de génération:
Prenons pour exemples une mère ayant 2 enfants.
Le premier lui donne 1 seul petit fils, le deuxième 3.
Si la grand-mère donne la même chose à chacun de ses petits-enfants, au niveau de la génération intermédiaire (ses propres fils) c'est un rapport de 1 à 3.
Et dans une succession, le fils "spolié" aura donc droit à une part équivalente qui compenserait ce saut de génération inégalitaire à son niveau.
Donc toute donation doit s'envisager, non pas au niveau des petits enfants, mais des 2 enfants qui doivent recevoir une part égale. C'est donc au niveau du père du fiancé en question que cela doit se gérer. L'autre fils (l'oncle du fiancé) a le droit à une part égale.
Bien sûr, ces "transactions" doivent faire l'objet d'un passage chez le notaire!
2007-01-14 20:57:34 · answer #1 · answered by coolmao 4 · 0⤊ 0⤋
Pourquoi pas?
Mais transaction à officialiser devant notaire pour obtenir l'acte de propriété.
2007-01-14 20:53:43 · answer #2 · answered by DUMOU 5 · 1⤊ 0⤋
Oui c'est super
2007-01-18 20:29:39 · answer #3 · answered by Annulation en cours 7 · 0⤊ 0⤋
Bien sur que c'est possible, et officiel devant notaire.
Mais attention: Un terrain constructible DOIT recevoir une construction! Il y a un nombre d'années minimum à respecter, au risque de voir ce terrain tomber dans le domaine public, soit: revenir à la commune. Nimporte quel notaire te donnera les dernières lois, ça change assez souvent!
2007-01-14 20:59:40 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
tout à fait ! depuis la nouvelle loi qui vient d'entrer en vigueur çà s'appelle "avance sur héritage" ou "donation".
Mais cela doit se faire chez le notaire.
2007-01-14 20:57:02 · answer #5 · answered by shujin 7 · 0⤊ 0⤋
Tu n'es pas dans la bonne rubrique !!!!!!!!!
2007-01-14 20:52:09 · answer #6 · answered by Anonymous · 0⤊ 2⤋