en droit fiscal que signifie le terme "état régalien"?

Answer 1

Un droit régalien fait référence à ce qui est propre à la royauté, au Roi, mais comme nous ne vivons pas ou pratiquement plus en monarchie, cette notion s'est étendue au pouvoir en place dans un pays, en l'occurence dans notre démocratie, par le gouvernement de la République Française, qui a le devoir et le pouvoir de voter des Lois dans tous les domaines de la vie publique (Justice, Défense Nationale, Intérieur, social, fiscal etc. ) et donc en droit fiscal, le terme droit régalien, signifie que c'est de la seule compétence du ministère des finances qu'il revient de fixer les lois en matière fiscale, et ces lois ne peuvent faire l'objet d'aucune contestation de la part de quelque citoyen que ce soit, et seul un changement de gouvernement suite à de nouvelles élections, peut permettre l'adoption de nouvelles lois fiscales.

Answer 2

en terme de droit fiscal, une prérogative de l'état régalien est le droit de prélever l'impôt, celui-ci étant par ailleurs obligatoire pour tout citoyen.

Answer 3

Régalien, ne - du latin rex, regis, roi - est un terme emprunté à l'Histoire et qui définit ce qui est attaché à la souveraineté (peuple, roi, selon les régimes politiques). D'où « fonctions régaliennes » qui regroupent les attributions propres au pouvoir souverain. Tous ces pouvoirs sont à la disposition de l’État comme des instruments au service d'une politique.

Par l'émergence, dans les sociétés libérales, de la théorie de l'État gendarme ou État minimal, les fonctions régaliennes de l'État sont strictement limitées aux grandes fonctions qui ne peuvent faire l'objet d'aucune délégation.

Elles sont au nombre de quatre :

Assurer la sécurité extérieure par la diplomatie (prévention) et l'armée (en cas de conflit) ;
la police, qui assure la sécurité publique intérieure ;
la justice qui tranche les différends et interprête le droit ;
Émettre de la monnaie, notamment par le biais d'une Banque centrale de l’État.


http://fr.wikipedia.org/wiki/Fonctions_r%C3%A9galiennes

Egalement : > régalien
royal, grandiose, magnifique, splendide, fastueux, somptueux, monarchique.


Ou : http://www.gisti.org/doc/plein-droit/38/delices.html

ou : http://www.empereurs-romains.net/emp38.02.htm

ou : http://www.97320.com/Pouvoir-regalien-et-pouvoir-municipal-_a1667.html

ETC............................

Answer 4

C'est un état qui ne s'occupe que des fonctions régaliennes, c'est à dire : l'armée, la justice et la police