Est ce qu'un violeur de 15 ans sur mineur de moins de 15 ans peut encourir une peine applicable aux agresseurs ayant la majorité juridique?
2007-01-14 01:40:26 · 5 réponses · demandé par Justine B 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Ce qu'il faut que tu retiennes c'est qu'il ya une distinction en matière d'application des peines selon que la sanction est civile ou pénale.
Pour preuve, en matière civile, l'âge de l'auteur de l'infraction nous importe peu. On peut agir contre un mineur de 15 ans pour payer des DOMMAGES et INTERETS (Le plus souvent c'est le parents qui s'en chargent).
En matière pénale c'est autre chose.. D'ailleurs les législateurs ont mis en place une échelle de sanctions pour les différentes tranches d'âges. Je vais t'épargner l'échelle, mais pour un mineur de 15 ans, on appliquera des MESURES EDUCATIVES / SACTIONS EDUCATIVES/ PEINES DIVISEES PAR 2.. En somme si l’adulte peut encourir une peine de 10 ans d’emprisonnement, l’adolescent lui n’encourt que 5 ans.
Enfin, des Circonstances Aggravantes peuvent s'appliquer puisque la victime est mineure....
2007-01-14 01:50:50 · answer #1 · answered by bain 1 · 1⤊ 0⤋
pour les viol il doit pas y avoir de différence !! un viol reste un viol !!!
je serais même pour la loi islamique !! on te punit par là ou tu as péché !!!!!
2007-01-14 09:46:35 · answer #2 · answered by PapySerge 7 · 2⤊ 1⤋
Non,mais cela n'exclut pas la responsabilité civile des parents. Ils connaissent la leçon,les éducateurs servent à cela.
2007-01-14 09:45:23 · answer #3 · answered by freddie1180 3 · 0⤊ 0⤋
pose t'a question a un juge ou un avocat!!!
2007-01-14 09:45:01 · answer #4 · answered by lucky 2 · 0⤊ 0⤋
S'il etait mineur a l'age des faits il sera jugé devant un tribunal pour enfants...
2007-01-14 09:43:15 · answer #5 · answered by pierrot 3 · 0⤊ 0⤋