Voir les conventions de ta branche. Tu peux l'avoir sur demande auprès de ton entreprise, demande aux collègues à qui demander. Peut être peux tu le consulter sur le net.
http://www.service-public.fr/
2007-01-13 21:04:11
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answer #1
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answered by BEATLEJUICE 5
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en droit social, la règle générale prévoit que le contrat de travail n'est pas nécessairement écrit. Mais, le CDD est une exception et en conséquence, la loi a prévu qu'il doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit. Donc ton employeur doit te fournir un nouveau contrat écrit avec les mentions suivantes :
- la définition précise de son motif, c'est à dire dans quel cadre légal, le CDD est conclu. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée et peut être requalifié en contrat à durée indéterminée par le conseil de prud'hommes
- le nom et la qualification du salarié remplacé, s'il s'agit du remplacement d'un salarié ou de la personne remplacée ;
- la date de fin du contrat et le cas échéant une clause de renouvellement ;
- le poste de travail occupé par le salarié ;
- l'intitulé de la convention collective applicable ;
- la durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
- le montant de la rémunération et de ses différentes composantes (y compris primes et accessoires de salaire) ;
- le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.
Ce contrat doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours qui suivent le jour de l'embauche.
2007-01-14 06:13:56
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answer #2
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answered by milan_ac 2
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Le fait que tu n'aies rien signé n'empêche pas qu'il y ait un contrat de travail entre toi et ton employeur. Ceci dit le contrat définit le poste, le salaire et les horaires, donc il faut l'exiger afin que tes conditions de travail soient définies clairement.
Pour plus d'infos sur cette situation :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat_de_travail_en_France
Bon courage.
2007-01-14 05:44:19
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answer #3
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answered by franoise 2
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Aenima à raison, mais c'est dés la prémiere heure! tu peux exiger un CDI les prud'homme te donnerons obligatoirement raison!
Il faut le contrat avant de commencer le travail.
2007-01-14 05:03:04
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answer #4
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answered by Ludo 5
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h bah il me semble que après un certain délai de travail, sans avoir signé de contrat (je sais plus combien c'est 1 semaine, 1 jour ?) ça devient automatiquement un CDI...
Il me semble. Je ne garantis pas.
2007-01-14 04:59:18
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answer #5
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answered by Aenima 5
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Je me joins à la réponse de milan ac
Petite précision néanmoins : même si ton contrat "devient" un CDI, il faudra faire une demande de requalification de CDD en CDI devant le Conseil de Prud'hommes si ton employeur te demande de quitter la société à l'issue de ton contrat.
Tu pourras dans la foulée former un certain nombre de demandes : indemnité de requalification, indemnité pour licenciement abusif, préavis...
A moins que ton employeur ne décide de te garder en CDI.
2007-01-17 04:47:53
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answer #6
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answered by Frère Derrick 1
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Bravo, te voilà embauché en CDI :o)
2007-01-15 09:50:48
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answer #7
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answered by Anonymous
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Ton contrat est devenu ipso facto un CDI. A défaut de t'avoir remis un contrat écrit dans les deux jours stipulant les conditions et les motifs du CDD.
En l'absence d'un écrit, tu travailles désormais sous CDI.
Ton seul souci, en cas de conflit sera de justifier les conditions d'embauche si tu es au dessus du SMIC, puisque en toute hypothèse, en raison de cette absence d'écrit tu es en CDI à durée légale de 35h au minimum au SMIC, sauf s'il y a une convention collective qui prévoit mieux.
Mais comme tu es nouvellement entrée et que tes droits seront nuls en cas de licenciement, sauf si la maladie est assez longue, demandes plus simplement à ton employeur de régulariser et de clarifier la situation, c'est plus simple.
2007-01-14 11:12:40
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answer #8
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answered by catalang 5
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demande à ta DRH, c'est peut etre juste un retard de papier dû aux vacances.... mais ce que dit Aenima est vrai, la durée c'est trois jours, tu rentres automatiquement sur un cdi....
donc c'est illegal de travailler sans contrat de travail mais a priori si tu signes plus tard ca pose pas pb.
2007-01-14 05:04:14
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answer #9
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answered by lou 4
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