Dans l'article R 231-12 du code du travail, que signifie la lettre "R"?

Answer 1

Que c'est un règlement. Qu'il est issu d'un texte pris, non pas par le Parlement (une loi) mais par le gouvernement (un règlement donc).
Quand les textes sont issus d'une loi, ils sont précédés de la lettre L.

Néo Roolian : Les projets de loi restent des lois, ils sont proposés par le gouvernement mais pris par le Parlement. Les règlements ne passent pas par l'Assemblée nationale et le Sénat. Ce sont les décrets, ordonnances et autres.

Answer 2

reglement

Answer 3

Bonjour ,
Le code du travail et partagé en 3 parties
la première partie est législative les articles se repère avec un L suivi du N° de l'article qui lui se décompose aussi en plusieurs livres il y en as 9
et après plusieurs partie
Donc lorsque tu as un article L 432-4-2 cela correspond a une loi
du livre 4 titre 3 chapitre 2 section 4 sous section 2

Partie Réglementaire avec 2 partie
Les décret en conseil d'état repéré par un R Suivi du N° du décret
Les décrets simples repéré par un D suivi du N° du décret
Pour les decrets le repérage des articles se fait de la même façon qu'en partie législative Livre titre . . . . .
Amicalement

Answer 4

ça veut dire réglementaire car le code du travail, est composé pour partie des lois" L"; et pour partie de règlement qui est aussi une norme de droit mais qui n'a pas le même mode d'édiction

Answer 5

le L vient du Legislatif et le R signifie qu'il vient d'un acte Reglementaire. En plus clair, cela signifie que L vient des lois du parlement( les proposition de loi) et le R vient de l'executif, le Gouvernement si tu prefere (il s'agit la des projets de loi)

Answer 6

Il me semble que c'est Reglementation et L pour loi

Answer 7

reglementation

Answer 8

Reglement

Answer 9

registre