je vis dans un appartement qui est a mon nom et celui de mon ex petit ami. celui ci n'etant plus avec moi j'ai les huissiers qui me suivent pour un probleme de decouvert bancaire sur son compte on t'ils le droit de saisir mes affaires sachant que tt ce qu'il y a ici est à mon nom et que nous ne sommes pas mariés mais nous avons un enfant en commun? merci d'avance.
2007-01-12 01:26:39 · 8 réponses · demandé par farida.a 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
attention : si vous avez acheté en commun, dans l'absolu, la moitié de l'appartement lui appartient, et est donc saisissable...
Le mieux est de consulter un juriste, voire un notaire si vous en arrivez là.
Tous les tribunaux disposent de consultations gratuites, accessibles sans rendez vous dans la plupart des cas, avec des avocats.
2007-01-12 01:36:14 · answer #1 · answered by hermionesmm 3 · 0⤊ 0⤋
Si votre compte est un compte joint je pense que oui.
2007-01-12 09:31:57 · answer #2 · answered by lilette 2 · 1⤊ 0⤋
tu dois prouver par des factures et des témoignages de proches que les biens susceptibles d'être saisis t'appartiennent en propre et que tu es séparée de ton ami ; par contre, s'il s'agit d'un compte joint, je pense que tu ne pourras rien faire d'autre que payer
2007-01-12 09:31:02 · answer #3 · answered by nemo 6 · 1⤊ 0⤋
Si tu es en mesure de fournir les factures des meubles qui t'appartiennent on ne peut pas te les saisir !
Il serait cependant judicieux puisque ton ami est parti que le bail de l'appartement soit à ton seul nom !
Il peut en effet y avoir litige car la loi indique que les meubles meublant un appartement sont la propriété exclusive du titulaire du bail (sauf preuve contraire donc factures) !!
En tout état de cause ton ami est légalement encore domicilié à la même adresse que toi !!
2007-01-16 02:17:32 · answer #4 · answered by monicklhay94 7 · 0⤊ 0⤋
A partir du moment ou vous pouvez apporter des preuves que tout ce qui existe dans l'appartement vous appartient réellement , l'huissier ne peut pas vous saisir.
2007-01-13 06:33:14 · answer #5 · answered by karim b 1 · 0⤊ 0⤋
Les huissiers n'ont pas le droit de saisir des biens qui n'appartiendraient pas au débiteur qu'ils poursuivent. Ainsi, si des huissiers se présentent chez toi, tu n'as qu'à leur signaler que ton ex ne vit plus dans cet appartement depuis telle date et que tous les biens de l'appartement t'appartiennent (preuve par facture par exemple).
Si malgré tout, les biens étaient saisis, tu as droit de t'opposer à l'acte de saisie dans le mois suivant la venue de l'huissier en faisant valoir devant le juge de l'exécution que les huissiers ont saisi des biens appartenant à un tiers ( donc toi) à la procédure prononcée contre ton ex.
2007-01-12 10:39:31 · answer #6 · answered by Mirabelle 6 · 0⤊ 0⤋
Ils ne peuvent pas saisir tes biens propres si le débiteur est ton concubin.
Néanmoins je te conseille vivement de constituer un dossier prouvant que ces biens sont à toi.
Je te conseille également de te renseigner auprès du tribunal de ton domicile pour les jours de consultations gratuites des avocats.
Regarde également sur ton assurance habitation si tu n'as pas de protection juridique (sinon je te conseille d'en prendre une).
Les huissiers sont des êtres sans scrupules, et plus tu blinde pour les renvoyer dans leurs 22, mieux c'est.
2007-01-12 09:42:13 · answer #7 · answered by blue_jazznote 5 · 0⤊ 0⤋
Vous devriez aller voir un conseil juridique, en prenant rendez-vous.Il y en a un gratuit dans chaque mairie. Ne vous laissez surtout pas intimider par l'huissier, car cela fait partie de son job à 75%, mais, tout en restant très courtois surtout, car c'est un officier de police judiciaire, vous pouvez l'arrêter par une lettre très explicative à la suite de votre entrevue avec le conseil juridique, et n'hésitez surtout pas à le faire. De plus lisez bien tout ce que vous recevrez de lui en respectant bien les dates : très important et en agissant au plus vite.Ne jamais rien ignorer venant de lui.
2007-01-12 09:41:34 · answer #8 · answered by Mich�le F Fich'Mi 1 · 0⤊ 0⤋