je recois un courrier de révision du loyer et des charges prévue en juillet 2006 qui tous 2 ont augmentés, je reçois seulement ce courrier janvier 2007 me demandant de tout régulariser alors est ce légal de m'aviser de ces changements 6 mois après et suis je obligée de régulariser ou seulement d'en prendre compte à compter de ce mois?!!!
2007-01-12 00:16:13 · 7 réponses · demandé par sista69100 1 dans Entreprises et finance ➔ Immobilier
le loyer est révisé chaque année si une clause du bail le prévoit. les charges sont régularisées annuellement.
la prescription en matière de loyer et de charges est de cinq ans, il peut donc te réclamer les arriérés sur 5 ans en arrière. Et cela grâce à l'article 2277 du Code civil. désolé pr toi!
2007-01-12 04:45:11 · answer #1 · answered by pipitte 3 · 1⤊ 0⤋
pour les charges ils ont 5 ans pour regulariser, mais ils doivent montrer les factures.
Pour le loyer je ne peux pas t'aider
2007-01-12 08:30:26 · answer #2 · answered by Nicolas L 5 · 1⤊ 0⤋
Ca d"pend si c'était prévu dans le contrat que tu as signé ou pas.
2007-01-12 08:24:43 · answer #3 · answered by kerlutinoec 7 · 1⤊ 0⤋
Concernant la révision du loyer et des charges, il est possible de revenir jusqu'à 5 ans en arrière.
Ton propriétaire est donc totalement dans son droit.
Par contre, si pour toi la somme demandée est importante, je te conseille de demander un échelonnement de ta dette.
2007-01-13 10:55:09 · answer #4 · answered by Mattéo 6 · 0⤊ 0⤋
compter ce mois
2007-01-12 08:24:38 · answer #5 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋
Bonjour,
le proprio peut réviser le loyer au moment de la date du bail. en aucun cas, il ne peut demander un arrièré de 6mois. il doit envoyer un courrier dont le cachet de la poste fait foi.
bon courage.
2007-01-12 08:21:45 · answer #6 · answered by Kajandri 4 · 0⤊ 1⤋
parles-en à ton syndic. Perso, je ne sais pas, mais les proprios escrocs, il y en a des tas, alors défends toi.
2007-01-12 08:21:38 · answer #7 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋