il y a une nouvelle lois qui est sortit disant qu'un enfant ne pe plus changer de nom depuis le 10 juin 2006 alors que ma fille est née le 23 mai 2003 et que son pére la reconnus le17 avril 2005 étant séparé a la naissance de ma fille elle porte mon nom et étant enceinte du second devra t-il porté le meme nom que sa soeur?
2007-01-12 00:05:08 · 5 réponses · demandé par adeline f 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Eh oui ! Tous les enfants d'une même fratrie doivent porter le même nom de famille. Je ne crois pas qu'il puisse y avoir d'exceptions si tous les enfants sont nés des 2 mêmes parents.
2007-01-12 00:13:13 · answer #1 · answered by Talis 6 · 0⤊ 0⤋
D'après la loi, ce sont les enfants d'une même fratrie qui doivent porter le même nom. Pour faire simple, les enfant qui ont la même mère ET le même père.
En clair ton deuxième enfant devra porter le nom du premier SI le père est le même. SInon, à vous de choisir.
2007-01-12 08:15:33 · answer #2 · answered by Adam P 6 · 1⤊ 0⤋
pas à ma connaissance: passage devant le procureur!
si reconnu sur état civil ensuite le changement doit être demandé en justice...
comme il y a de plus en plus de familles recomposées, je ne vois pas comment on pourrait reculer sur un droit élémentaire!
sinon demandera à sa majorité car sinon c'est aller contre aussi sa liberté à lui!
2007-01-12 08:14:03 · answer #3 · answered by Vi² 7 · 1⤊ 0⤋
Un enfant issu d'un couple marié porte automatiquement le nom de son père ! la loi laisse le choix aux parents de choisir le nom paronymique de leur enfant (soit le nom de la mère, soit le nom du père) depuis juin 2006.
Dans le cas d'un enfant issu de couple non marié c'est le premier des parents qui reconnait l'enfant qui lui donnera le nom !
cependant rien n'empêche le père de reconnaitre son enfant plus tard !
Dans ton cas si tu souhaite que ta fille porte le nom de son père vous devez ensemble en faire la demande conjointe devant le juge des tutelles !(il s'agit d'un changement d'état civil) !
Pour ton enfant à naître il portera le nom de celui qui le reconnait en premier aussi !!
Il n'y aucune objection à ce que des frères et soeurs ne portent pas le même nom !!
2007-01-16 03:35:57 · answer #4 · answered by monicklhay94 7 · 0⤊ 0⤋
le second doit porter le meme nom si il a les memes peres et meres
quant à votre fille elle pourra porter le nom de son pere bien entendu en vertu de l'article suivant du code civil:
Article 311-23
(Loi nº 2002-304 du 4 mars 2002 art. 2-1 Journal Officiel du 5 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 2 Journal Officiel du 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)
(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 3, art. 8 II Journal Officiel du 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)
Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent à la date de la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de ce parent.
Lors de l'établissement du second lien de filiation et durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance.
Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de l'article 311-21 ou du deuxième alinéa du présent article à l'égard d'un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d'autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi.
Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.
2007-01-12 16:49:42 · answer #5 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋