dans le cadre du libre choix de mode de garde, la caf verse une allocation assujetie aux revenus et paye les cotisations sociales.Quelles formalités doit accomplir l'employeur ? Doit-il payer des cotisations ? sI oui quelles-sont-elle ? doit-il établir un bulletin de paye ? merci de m'éclairer avec un cas concret car je n'y pige pas grand chose pour le moment...
2007-01-11 22:10:17 · 4 réponses · demandé par Anonymous dans Grossesse et enfants ➔ Petite enfance
Déclarer l'emploi d'une assistante maternelle
Vous devez vous adressez à votre centre CAF et effectuer une demande de "complément de libre choix du mode de garde".
A partir de cette demande, celle-ci transmettra les informations utiles au "Centre Pajemploi" ( URSSAF) qui :
procédera à votre immatriculation en tant qu'employeur auprès de l'URSSAF,
vous adressera un carnet constitué de volets déclaratifs de salaire et de volets d'identification du salarié.
C'est par la déclaration d’emploi d'une assistante maternelle que vous devenez employeur.
Étape 2: Etablir le contrat de travail et déterminer le salaire de l'assistante maternelle
Le contrat de travail de l'assistante maternelle est obligatoire et imposé par la convention collective des assistantes maternelles.
Le salaire est mensuel et calculé selon le type d'accueil (irrégulier, régulier, sur année complète ou non). Il dépend du tarif appliqué et du calcul de la mensualisation.
Étape 3: Etablir le bulletin de salaire de l'assistante maternelle
Chaque fin de mois, vous établirez le bulletin de salaire de l'assistante maternelle.
Puis, vous enverrez le volet déclaratif de ce salaire au "Centre Pajemploi" (URSSAF) qui déterminera, à partir de cette déclaration, le montant de l'allocation complémentaire qui doit vous être versé.
Vous pouvez également faire vos déclarations en ligne sur www.pajemploi.urssaf.fr
C'est la caf qui regle pour vous les charges sociales.
2007-01-11 23:16:14 · answer #1 · answered by hermione (l'authentique) 6 · 0⤊ 0⤋
Vois avec le relai assistantes maternelles de ta mairie, et la CAF. Pour la déclaration, l'URSAFF, ..., le mieux est d'utiliser le site www.pajemploi.fr. (c'est un site géré par la CAF et l'URSAFF)
Tu indiques l'assistante employée, la période, l'enfant, le montant net payé, et ca calcule les charges patronales et salariales, ca fait la fiche de paye (envoyée à l'assistante maternelle)
2007-01-12 08:51:00 · answer #2 · answered by Vincent R 2 · 0⤊ 0⤋
Tout est expliqué sur ce site, mis à jour régulièrement, et avec un forum :
2007-01-12 07:37:07 · answer #3 · answered by Tasse à thé 5 · 0⤊ 0⤋
prends contact avec le relai assistante maternelle de ta commune
il t'expliquera tout ça mieux ke personne ici car en effet c tres compliké !!
2007-01-12 06:27:29 · answer #4 · answered by adele35 2 · 0⤊ 0⤋