Bonjour,
Je voulais résilier ma mutuelle. J'ai donc profité de la loi Châtel et de l'envoi de ma carte d'adhérent 2007 pour demander la résiliation par Recommandé à ma mutuelle. Celle-ci refuse en avançant comme argument que comme le contrat est à durée indéterminé, je devais respecter le préavis de 2 mois avant l'échéance des droits figurant sur la carte mutualiste.
Ai-je un moyen de résilier la mutuelle ?
2007-01-11 19:51:59 · 5 réponses · demandé par Le vengeur M 1 dans Santé ➔ Santé et démarches administratives
Dans un article du réglement il est écrit :
l'adhésion est à durée indéterminée.
Il se base là-dessus pour refuser ma résiliation selon la loi Châtel
2007-01-11 22:14:25 · update #1
Pour résilier une mutuelle il faut envoyer un courrier original (attention: 1 lettre par dossier: si tu as 2 contrats dans une mutuelle, que tu veux résilier les 2 , il faut 2 courriers distincts et non une lettre avec les 2 références: c'est un cas de rejet de demande tout à fait légal, ou ils résilient le 1er numéro, mais pas le second) et signé à sa mutuelle:
-2 mois avant la date anniversaire (cachet de poste faisant foi). ex: si ton échéance est au 31/12 (redémarrage au 01/01), il faut envoyer ton courrier au 31/10 au plus tard.
Là, il n'y a aucun recours pour la mutuelle.
-résilier en cours de vie du contrat. Là, cela dépend des mutuelles: il faut un préavis d'1 mois quoiqu'il arrive mais il faut l'accord de la mutuelle car toutes les mutuelles se réservent le droit de refuser la résiliation (au cas par cas mais elles n'ont pas besoin de justifier leur refus) ou accepter mais peuvent exiger le paiement des primes jusqu'à l'échéance suivante.
De plus, il est impossible de résilier lors de la première année de "vie" du contrat (cela est commun à toutes les mutuelles), sauf durant le délai de rétractation légal des 8 premiers jours.
Donc, il faut voir avec ta mutuelle, mais vu qu'ils sont retords pour le préavis, ils vont te poser des problèmes (tu dois avoir une faible sinistralité, donc tu es un bon client). Rappelle leur tout de même que la Loi Châtel s'applique.
A la limite, relis tes conditions générales (chapitre "résiliation" ou "fin de contrat"), pose simplement ton préavis de 2 mois et tu devrais être tranquille car "ce sont eux qui t'ont dit qu'il fallait 2 mois" (au cas où ils chipotent).
2007-01-11 20:16:45 · answer #1 · answered by Anubis, le Chacal Stellaire 6 · 0⤊ 0⤋
oui elle a raison il faut envoyer une lettre recommandée deux mois avant la date d'anniversaire de la signature du contrat
2007-01-12 00:58:04 · answer #2 · answered by patou0361 5 · 0⤊ 0⤋
Pour plus de clarté à vous répondre consultez le site suivant :
www.novia-sante.fr
Vous y trouverez 3 cas très précis : à vous de voir celui qui correspond au vôtre. Sinon n'hésitez pas à me joindre par mail.
2007-01-11 20:05:34 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
je ne pense pas car normalement si tu veux résilier ton contrat de mutuelle santé il faut le faire avant la date "anniversaire" de souscription(1 ou 2 mois) mais vérifie le contrat que tu as signé
2007-01-11 20:01:17 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
c'est faux!!!
en application de la loi chatel, tu peux résilier dans le mois qui suit la reception de ton avis d'echeance!!
2007-01-11 19:55:51 · answer #5 · answered by mahaura 3 · 0⤊ 0⤋