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2007-01-10 12:41:01 · 5 réponses · demandé par ADIEU 2 dans Politique et gouvernement Droit

bien -sur que si ca existe,j'ai un proche qui est concerné !!!

2007-01-10 12:48:55 · update #1

5 réponses

Une curatelle illégale n'existe pas vu que c'est une décision rendu par un juge.
En admettant que le juge se soit planté sur l'estimation de l'etat de la personne, il reste l'appel de la décision (tout dépend bien sûr du moment du jugement, si c'est trop vieux, cette voie de recours est exclu).

Sinon il reste la main levé.

"En cas d'évolution de l'état de la personne protégée, si le maintien sous curatelle ne semble plus nécessaire, il est possible de demander sa cessation (sa "mainlevée").

La demande peut être faite par la personne elle-même, sa famille, ses proches. Le juge des tutelles peut également se saisir d'office.

La procédure est la même que pour une mise sous curatelle.

Au terme de l'instruction, le juge prononce la mainlevée ou maintient la curatelle. "

2007-01-10 13:46:44 · answer #1 · answered by Blackduty 2 · 1 0

Ecrire au juge en lui demandant un ré-examen de ton record pour lever la tutelle. Le fait que tu ne te sois pas rendue au tribunal n'a pas plaidé en ta faveur, mais a plutôt démontré à quel element tu prenais cela à la légère. Bonne threat.

2016-12-16 06:22:48 · answer #2 · answered by ? 4 · 0 0

Les curatelles sont mises en place par le juge des tutelles: donc question illégalité, c'est un peu limité...
Pour contester une mise en tutelle ou curatelle, il faut saisir le juge des tutelles. La représentation par avocat est obligatoire me semble-t-il. Tu peux trouver conseil auprès d'un avocat ( aide juridictionnelle) ou auprès des maisons de la justice et du droit qui organisent parfois des permanences gratuites d'avocats et de juristes spécialisés.

2007-01-10 21:49:56 · answer #3 · answered by Mirabelle 6 · 1 1

pas de curatelle illégale petite
c'est une décision de justice
quelle te convienne ou non elle a un but ; protéger le débile (léger) dans ton cas

2007-01-10 20:17:32 · answer #4 · answered by hou hou 5 · 0 1

Il n'y a pas de curatelle légère et encore moins illégale ; elle n'existe pas donc.

2007-01-10 12:44:44 · answer #5 · answered by Anonymous · 0 2

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