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Bonjour. Je souhaiterais savoir si sur le plan légal une entreprise a le droit d'ouvrir le courrier qui est adressé nominativement à l'un de ses collaborateurs ? (et même si le pli ne présente pas la mention personnel et confidentiel)

2007-01-09 23:56:23 · 4 réponses · demandé par fabien280975 1 dans Entreprises et finance Entreprises, finance et démarches administratives

Le courrier reçu PAR LA POSTE et non pas par mail peut-il être ouvert par l'employeur même lorsqu'il est adressé directement au nom du salarié.

2007-01-10 04:24:58 · update #1

4 réponses

Que de sottises...

Si l'enveloppe ne contient pas la mention "privé ou personnel" l'entreprise peut ouvrir le courrier du salarié.

En ce qui concerne les mails : l'entreprise n'a pas le droit de prendre connaissance des mails des salariés envoyés sur la boite pro du salarié, en l'absence d'une information préalable.
Si l'objet du mail est signalé PRIVE, il est interdit à l'employeur d'en prendre connaissance. Il s'agit d'une atteinte à la vie privée.

Ceci de même que de fouiller dans les affaires personnelles du salarié, ou d'ouvrir ses tiroirs fermés à clé.

2007-01-10 09:11:11 · answer #1 · answered by Anonymous · 0 0

Seul le destinataire à le droit d'ouvrir son courrier, ceci s'applique également au courrier électronique.

2007-01-10 00:03:09 · answer #2 · answered by joma74fr 5 · 1 0

Pensez-vous que ceux chargés du dépouillement du courrier dans une entreprise s'assurent avant de l'ouvrir nom du destinataire qui normalement est celui de l'entreprise ? Ils auraient beau faire ! Pourquoi faire envoyer un courrier personnel en utilisant l'adresse de son employeur ???

2007-01-10 00:47:12 · answer #3 · answered by Cochise 7 · 0 1

L'outil informatique appartenant à l'entreprise, oui, il est légal qu'elle puisse lire les échanges de mails.
La mention "personnel et confidentiel" n'enlève en rien cette faculté si ce n'est que l'employeur ne peut utiliser le contenu du mail contre son salarié (pour le licencier par exemple).

2007-01-10 00:00:22 · answer #4 · answered by Frère Jacques 4 · 0 1

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