J'ai décidé de quitter mon logement fin 2006.
J'ai donc fait le nécessaire, j'ai envoyé mon recommandé au propriétaire pour le préavis. Un peu en retard ...
Mon propriétaire a retenu sur ma caution le mois de décembre 2006 car m'a dis que je n'avais pas assez rapidement envoyé on préavis pour partir. Il a raison sur ce point.
Cependant, il a loué à un autre locataire ce MEME logement en décembre, et donc a perçu le mois de décembre 2006 en TOTALITé une seconde fois !
En a t'il le droit ?
Que faire pour récupérer mon argent ? Qui contacter, que faire..
Merci par avance pour votre aide
2007-01-09 03:42:00 · 10 réponses · demandé par espatii 6 dans Entreprises et finance ➔ Immobilier
Il n'a pas le droit de percevoir un loyer de deux personnes différentes sur un meme logement.
En fait, il te faut régler le mois de décembre au prorata de la durée occupée : je ne sais pas à quelle date tu es parti de ce logement, mais tu ne doit pas payer après la fin du contrat qui vous liait ; le propriétaire aurait effectivement pu prétendre garder une partie de la caution s'il n'avait pas pu trouver de locataire rapidement, ce qui ne semble pas être le cas.
Tu peux lui adresser une mise en demeure de te restituer le montant prélevé sur la caution alors que quelqu'un d'autre était dans les lieux (ou en tout cas, à partir du moment ou le bail suivant entrait en vigueur), et s'il n'obtempère pas, tu peux l'assigner devant le tribunal d'instance (pas d'avocat obligatoire, donc pas de frais, juste un peu de temps pour monter le dossier).
2007-01-09 03:52:49 · answer #1 · answered by Fiorile 5 · 1⤊ 0⤋
tu dois payer ton loyer juskau dernier jour ou t'as fait ton état des lieux ... si c le 02 décembre tu paies un mois et lui reloue le 03 le nouveau paye un mois ...
2007-01-09 16:39:09 · answer #2 · answered by Aurélie Z 5 · 0⤊ 0⤋
Il n'a pas le droit, il doit te rembourser ton mois de décembre. Il faut que tu ailles au tribunal signaler cet abus, si possible, munis-toi d'une copie du bail du nouveau locataire.
2007-01-09 13:22:25 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
il est strictement interdit de prelever un loyer sur une caution.
c ets peu connu mais c ets vrai
2007-01-09 11:49:39 · answer #4 · answered by rack 4 · 0⤊ 0⤋
allez au greffe du tribunal pour porter plainte ou écrire au procureur de la république s'il n'y a pas de tgi dans votre commune
il n'a pas le droit de loué 2 fois c'est de l'arnaque
2007-01-09 11:48:03 · answer #5 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Contactez l agence tous risque !
2007-01-09 13:28:21 · answer #6 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋
Bonjour, je ne comprends pas la notion de congé en retard que tu invoques.... En tant que locataire, tu envoies ton congé à la date que tu souhaites moyennant un préavis de trois débutant à réception de ton recommandé... Donc, que tu l'aies envoyé en retard ou pas, je ne vois pas où est le problème... Ca c'est une première chose...
La seconde est de savoir à quelle date il l'a reloué son logement, car effectivement, si celui était reloué, il ne pouvait te faire payer ton loyer, surtout si tu as établi avec lui un état des lieux de sortie, en bonne et due forme... Donc, tout est affaire de date dans ton cas.
Mon conseil : Demande au nouveau locataire de bien vouloir te laisser une copie de son contrat de location, et regarde bien, la date d'entrée en jouissance. Prends ton état des lieux de sortie, et vérifie la date inscrite dessus. Si la date de ton EDL, est postérieure ou équivalente à celle du nouveau locataire, tu ne devais à ton propriétaire, si tel est le cas, que la fraction partant du 1er du mois, à cette date... Le reste du mois devant t'être remboursée. Dans ce cas là, porte plainte au commissariat de ton domicile pour abus de confiance. Tu peux toujours m'envoyer un mail, si tu as les infos et je te dirais de quoi il en retourne.
2007-01-09 11:59:38 · answer #7 · answered by Mafia Babtoo Connection 4 · 0⤊ 1⤋
Je pense qu'il en a le droit si l'appart était libre et ton bail clos au 31/11 c'est mort, mais c'est un connard quand même.
Le PUNK !!!
2007-01-09 11:51:12 · answer #8 · answered by lepunk 5 · 0⤊ 1⤋
Il est totalement dans son droit....... malheureusement pour toi. Il fallait résilier ton bail en temps et en heure.....Tu peux toujours essayer de négocier avec lui puisqu'il a pu relouer de suite son logement.
2007-01-09 11:50:30 · answer #9 · answered by MamieB suspendue 2 fois !.... 7 · 0⤊ 1⤋
je ne crois pas que ce soit interdit, même si c'est immoral.
Tu aurais pu rendre les clés plus tard, mais si tu les as rendus et récupéré la caution, tu as clos le contrat.
2007-01-09 11:48:50 · answer #10 · answered by oursbrun_1950 7 · 0⤊ 1⤋