2007-01-08 19:24:42 · 7 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Oui, le minimum correspond au RMI, agrémenté de "parts" supplémentaires en fonction du nombre de personnes à charge.
Mais au lieu de subir la saisie, essaye de rembourser, tu n'en souffriras que moins...
2007-01-08 19:37:03 · answer #1 · answered by Martial3 6 · 0⤊ 0⤋
Bonjour, il me semble qu'il sont obliger de te laisser le minimum équivalent au RMI
2007-01-09 03:29:06 · answer #2 · answered by laeti 2 · 1⤊ 0⤋
ninine a répondu justement mais le problème qui se pose est que souvent la loi en ce sens n'est pas appliquée de la part des banques et des services qui ont procéder a la saisie car ils se contrefichent de ce qui vous arrive et le + souvent l'on a que les yeux pour pleurer!!!!!
2007-01-12 12:43:10 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
La CSG et le CRDS, non ?
2007-01-10 07:59:59 · answer #4 · answered by Maxime 4 · 0⤊ 0⤋
la part qui doit rester à ta disposition est d'un montant de 417.88€, affectée des correctifs de famille.
saches que tu peux demander à un juge d'oter cette saisie mensuelle en adressant une demande de main levée de saisie rémunération auprès du tribunal d'instance de ton domicile,
2007-01-09 08:21:45 · answer #5 · answered by ninine 1 · 0⤊ 0⤋
une part en pourcentage au delà de laquelle on ne peut pas, de la même façon que sont traités les dossiers de surendettement !
2007-01-09 03:39:58 · answer #6 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Je pense que la loi sur l'endettement doit s'appliquer dans ce cas aussi. Donc pas plus de 33% du salaire ponctionne autrement les saisisseurs se mettent hors la loi.
2007-01-09 03:35:53 · answer #7 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋