Suite a une plainte déposée en 2003 pour viol sur mon fils dans une institution,et après enquêtes,auditions et gardes a vue a la gendarmerie, le dossier a été dépose auprès du parquet de Toulouse en 2004 et a ce jour le tribunal n' a aucune trace de ce dossier !!Et nous savons qu' il a bien été dépose !!nous avons eu la confirmation de part la gendarmerie ayant instruit le dossier!
Après avoir contacter notre avocat,il est reste sans aucune
réponse de la part du procureur malgré les relances faite a maintes reprises!!De plus ,nous savons que le greffe du tribunal n' a aucun dossier concernant notre affaire!!Je sais également par l'intermediaire de différents avocats,que des dossiers de viols sur mineurs certes fait par d' autres mineurs mais dans le sein d' une institution gérée par le Conseil Général et les services sociaux,que certains dossiers disparaissent de la circulation afin de ne pas ébruiter lire la suite sur http://pourlajustice.over-blog.org/article-4912632.html
2007-01-08 05:26:47 · 8 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Bonjour,
Je viens d'avoir les informations pour votre affaire via une greffière.
Normalement si votre dossier n'est pas arrivé au greffe c'est qu'il n'a pas été transmis par le parquet. Le procureur, lorsqu'il reçoit le dossier doit le numéroter.
Quand un procès verbal initial est établi, un juge d'instruction est désigné. De toute façon lorsqu'une procédure est lancée on ne peut pas l'arrêter, elle doit aller à son terme.
Si les PV ont été perdus vous pouvez le reconstituer (votre avocat doit avoir les doubles / sinon auprès de celui qui les a fait (police / gendarmerie).
Donc dans 1 premier temps, contacter le procureur en charge du dossier (essayer d'obtenir le numéro ou lui renvoyer copie de ce que vous avez).
Si vraiment il y a blocage comme vous le dites vous devez contacter directement le ministre de la justice avec toutes les preuves dont vous disposez.
Bon courage, j'imagine que ça ne doit pas être facile et que ça va malheureusement être long et douloureux. Toutefois, pour la protection des enfants à venir, il est important de dénoncer ce genre d'individu pour l'empêcher de nuire à nouveau.
sinon pour la prescription j'ai trouvé ça :
En principe, les crimes sexuels commis sur une personne adulte se prescrivent par un délai de 10 ans à compter de la commission de l’acte criminel ou du dernier acte commis en cas d'infractions habituelles ou continues dans le temps, sauf disposition particulière, prévue par la loi.
Dans le cas de crime sexuel sur mineur, depuis la loi du 10 juillet 89, le législateur a prévu des dispositions en faveur des jeunes victimes afin de leur permettre d'agir devant la justice pénale.
2007-01-12 10:27:26 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋
Ce qu'il faut savoir : c'est qu'un dossier déposé auprès du Parquet n'est pas systématiquement poursuivi. En effet, le Ministère public a le droit de classer ton dossier "sans suite" et le jeter aux orties... Cependant, la situation n'est pas désespérée pour autant : il faut relancer la procédure cette fois-ci en déclenchant toi-même le procès pénal en saisissant non pas le Parquet mais le juge du fond directement. En espérant que la prescription ne soit pas écoulée, agis vite :
1. Consulter un avocat pénaliste qui saura quoi faire.
2. Contacter le ministère de la Justice (le cabinet du ministre éventuellement).
3. Alerter le Préfet.
2007-01-08 06:17:26 · answer #2 · answered by Jonathan 4 · 3⤊ 1⤋
Je suis le papa qui essaye de se battre pour son fils .Merci a vous pour votre soutien,mais toutes vos suggestions on ete faites ,toutes restees sans reponses!!!!! pourquoi?tout simplement du fait que certaines personnes impliques sont de haut rang!!donc chut,on est au courant de rien!!!!
2007-01-08 07:43:31 · answer #3 · answered by stephan 1 · 2⤊ 1⤋
encore 1 affaire baudis ?tas de charognes ces pourris! courage a vous!!!!! parlez en dénoncer faites du raffut journaux télé manifs
2007-01-09 00:24:29 · answer #4 · answered by Anonymous · 1⤊ 1⤋
il se passe des trucs louches parfois en justice...
as tu essayé d'écrire au ministre de la justice?
et courage, lâches pas!! ;
2007-01-08 05:36:21 · answer #5 · answered by Anonymous · 1⤊ 1⤋
C'est révoltant.
2007-01-08 05:31:31 · answer #6 · answered by Anonymous · 1⤊ 1⤋
Lorsque le Procureur de la République reçoit une procédure d'enquête de gendarmerie ou de police, il est le seul à pouvoir décider s'il poursuit ou non les personnes en causes. S'il ne poursuit pas, il rend une décision de classement sans suite (non définitive) soit fondée sur l'absence d'infraction, soit si l'auteur reste inconnu, soit en cas d'irresponsabilité de l'auteur (aliénation mentale...) Mais DANS TOUS LES CAS, la procédure doit être enregistrée auprès du Parquet sous un numéro de parquet.
Toutefois il est vrai que certaine procédure se perdent (...) ou que du fait de la pénurie de personnelle au sein de la justice, certaine procédure ne sont pas enregistrées (quoique je doute que cela puisse arriver en cas de viol sur mineur)
Si le parquet n'agit pas, la victime (ou son représentant légal) peut adresser une plainte avec constitution de partie civile, contre personne dénommée ou non, au doyen des juges d'instruction, lequel sera obligé d'ouvrir une procédure d'instruction. Cependant, il peut demander une somme à titre de consignation. A noter, aussi que s'il y'a non lieu, la victime pourra être poursuivie pour dénonciation calomnieuse.
Quant à la prescription, s'agissant d'un crime de viol commis sur mineur, l'action publique peut être engagée jusqu'à 10 ans après la majorité de la victime. S'il s'agit d'une agression sexuelle, la prescription est ramenée à 3 ans.
2007-01-09 23:26:30 · answer #7 · answered by stepposs 1 · 0⤊ 1⤋
pourquoi ne contacte-tu pas les médias, le journal du coin ou carrément la télé, genre Julien Courbet, il a fait avancé certaines affaires. il existe aussi l'association des droits de l'homme, ou Atac, reste zen tout le monde n'est pas aussi pourri que tu le dis même si ton affaire me semble bien dégueulasse
2007-01-08 05:41:23 · answer #8 · answered by antic 5 · 0⤊ 1⤋