"promesse d' embauche" non tenue , que risque l' entreprise ?

Question

Que risque une entreprise qui delivre une promesse d' embauche et qui finalement se retracte .

Answer 1

Une promesse d'embauche non suivie d'effet : le préavis peut être dû


Une salariée avait reçu une lettre contenant la confirmation de la proposition d'emploi qui lui avait été faite. Elle précisait le lieu de travail, ainsi que la rémunération. L'employeur n'avait cependant pas fourni de travail. Les juges ont estimé que le contrat avait bien été formé et résilié par l'employeur. Sa rupture, même avant tout commencement d'exécution, n'excluait pas le paiement du préavis ; l'employeur a été condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis. (Cass.Soc. du 13 décembre 2001)
http://www.unsa.org/mag/2002/45/Prudh_2.html

Answer 2

rien

Answer 3

Si la promesse d'embauche était écrite, l'entreprise te doit alors des indemnités (cf l'arrêt de la Cour de Cassation chambre sociale du 14 janvier 2004 N° de pourvoi : 01-45894)

Answer 4

Lorsque l'employeur fixe, au candidat, de façon ferme et précise les conditions de son embauche :

* date de prise de fonction ;
* rémunération ;

il s'agit d'une promesse d'embauche qui engage les deux parties.
L'employeur peut librement conditionner la promesse d'embauche .

En l'absence de clause de rétraction, l'employeur ne peut se délier de sa promesse d'embauche sans s'exposer au versement d'une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'au versement de dommages et intérêts pour rupture abusive Cass.soc, 4 dec 2001 n°2001-012008).

Lorsque le salarié a accepté la promesse d'embauche il est lié par un contrat de travail. Même si son exécution n'a pas commencée, la rupture de ce contrat, à l'initiative de l'employeur constitue un licenciement.

Answer 5

rien

Answer 6

elle te doit 3 mois de salaire (enfin période d'essai, quoi ;... qui peut être de 1 mois cela dit)

Et puis ca dépend si c'est une promesse en CNE, CDI ou CDD ! Si c'est en CDD, elle te doit tout ton CDD !

Answer 7

Des ennuis avec les prud'hommes.

Pour éviter cela l'astuce consiste à faire travailler quelques jours le nouvel employé puis lui annoncer qu'il ne fait pas l'affaire. Le motif n'est pas indispensable pour mettre fin à une période d'essai et l'application est immédiate. C'est un peu salaud mais pour l'employeur c'est le moins risqué.

Par souci de correction une entreprise qui signe une promesse d'embauche ne se rétracte jamais (alors que l'employé, plus souvent...).

Answer 8

rien, si la promesse n'as pas été écrite.

Answer 9

Que dalle.