2007-01-08 04:24:20 · 7 réponses · demandé par 00000000000000000000000000000000 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Si tu t'es marié en 2003, tu aurais pu faire la demande d'acquisition de nationalité française par mariage bien avant que la loi Sarkozy ne soit promulguée!!
Si tu ne l'as pas fait, OUI la loi Sarkozy s'applique à toi également. c'est la jour de la demande d'acquisition de nationalité qui compte et non le jour du mariage. Ainsi, bien qu tu sois marié depuis 2003, si au 25/07/2006 tu n'avais toujours pas déposé ton dossier de demande d'acquisition de nationalité française, ton dossier sera traité au regard de la nouvelle loi Sarkozy et on t'imposera le délai préalable de 4 ans de mariage.
2007-01-08 20:34:12 · answer #1 · answered by Mirabelle 6 · 0⤊ 0⤋
Quelle est ton interêt de savoir ça?
Tu t'es marier par Amour j'espére et non pour les papiers?
(Ce qui serait bien triste!)
Donc tant que tu restes mariée, tu peux rester en France! Y'a pas de souci.
2007-01-08 12:29:22 · answer #2 · answered by Ludo 5 · 4⤊ 1⤋
Non ton delai legal est de 2 ans, ma femme Camerounaise et mariee en 2003 vient tout juste d'avoir sa nationalite Francaise.
2007-01-08 12:35:33 · answer #3 · answered by Anonymous · 1⤊ 1⤋
ta pas appris a écrire encore?
2007-01-08 12:29:04 · answer #4 · answered by djak 5 · 2⤊ 2⤋
en prinsipe l'application des loins n'est pas rétroactive,!! mais t'as la carte de résident de 10 ans alors ça te suffit pour travailler , sinon regarde la date d'effet de la loi sarko 2006
2007-01-08 12:35:34 · answer #5 · answered by jalil69100 3 · 0⤊ 1⤋
hum faut voir la date de publication des décrets d'application au journal officiel
2007-01-08 12:26:23 · answer #6 · answered by mic 7 · 0⤊ 1⤋
apprend le français avant de vouloir le devenir.....
2007-01-08 12:50:03 · answer #7 · answered by Bruce 5 · 0⤊ 2⤋