mon employeur a prétexté que toute la différence était dans le terme "dit d'usage"
2007-01-07 23:34:02 · 3 réponses · demandé par terence 1 dans Entreprises et finance ➔ Carrière et emploi
A partir du moment où ton entreprise relève d'un des 20 secteurs d'activité cités à l'article D.121-2 du code du travail, comme l'hôtellerie et la restauration, les spectacles, l'audiovisuel, les centres de loisirs et de vacances... Il est tout à fait en droit de le faire.
Par ailleurs, il faut que l'emploi en question est un emploi pour lequel il est "d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI)" (cass. soc. 26 nov. 2003). Par exemple : il est d'usage constant pour une chaîne de télévision d'engager un réalisateur en CDD d'usage. En revanche, cet usage n'existe pas pour l'emploi d'un commercial ou d'une standardiste.
2007-01-08 00:00:47 · answer #1 · answered by beahclub 5 · 0⤊ 0⤋
Il a totalement raison... malheureusement pour toi.....
2007-01-07 23:41:20 · answer #2 · answered by MamieB suspendue 2 fois !.... 7 · 1⤊ 0⤋
idem pour le statut intermittent ton patron a malheureusement raison
2007-01-08 00:21:06 · answer #3 · answered by abi 4 · 0⤊ 0⤋