Comme il s'agit des biens de son père, est ce que sa femme pourra s'il divorce y toucher ou y prétendre. Bien entendu à la mort du père de mon frère. Dans la vie il faut prévoir et sur cette question je ne sais pas lui répondre, pourriez vous m'éclairer un peu. Merci
2007-01-07 02:59:01 · 12 réponses · demandé par Warao 7 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
C'est mon demi frère et nous avons donc la meme mère mais pas le meme père. Donc il est le seul à pouvoir hériter de l'appartement de son père.
2007-01-07 02:59:57 · update #1
ce n'est pas un problème, le mariage sera sous le régime de la communauté légale réduite aux acquets, c'est à dire que chaque bien appartenant à chaque conjoint avant le mariage reste son bien propre ainsi que les biens lui échéant par héritage, seuls les biens acquis ensemble par le couple seront leur propriété commune.
en cas de divorce ton frère restera le seul propriétaire de son appartement.
2007-01-07 03:03:21 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Non sa femme n'y a pas droit mais de nos jours il vaut mieux faire un contrat je connais tellement de gens qui regrettent de ne pas en avoir fait
2007-01-07 17:28:34 · answer #2 · answered by chou 2 · 1⤊ 0⤋
de toutez façon, appartement ou pas, aujourd'hui, et c'est malheureux a dire, quant on se mari, il vaut touours mieux faire un contrat. Y mettre certaines clauses particuliere a la rigueur, mais comme tu dit, on ne sait jamais...................
2007-01-07 11:02:54 · answer #3 · answered by licorne 5 · 1⤊ 0⤋
Mieux vaut poser la question à un notaire. Il se peut qu'un appartement, s'il devient domicile conjugal ait un statut différent des autres biens reçus en héritage.
2007-01-07 11:15:58 · answer #4 · answered by Dominique S 2 · 0⤊ 0⤋
Tout héritage reste dû à celui qui le reçoit. Même si ton frère divorce il n'aura pas à partager cet appartement hérité de son père.
2007-01-07 11:13:50 · answer #5 · answered by Framboise 4 · 0⤊ 0⤋
Pas de problèmes les héritages restent la propriété des héritiers. Donc ta belle soeur n'aura aucun droit sur ces biens.
2007-01-07 11:11:43 · answer #6 · answered by broogers 6 · 0⤊ 0⤋
Un héritage reste toujours un bien en propre, qu'il y ait contrat de mariage ou non. Donc, non, sa future femme ne pourra en aucun ca y prétendre.
Par contre, si on se marie, c'est pour partager la vie de son conjoint, alors pourquoi cet attachement aux biens matériels. Surtout qu'il ne s'agit pas de votre couple, après tout....
2007-01-07 11:06:08 · answer #7 · answered by zopielaure 2 · 0⤊ 1⤋
Il faudrait qu'un vrai juriste réponde à cette question. Mais il me semble que le mariage sous le régime de la communauté légale réduite aux acquets se traduit par : tous les biens acquis par chacun des époux avant le mariage "retournent" à chacun des intéressés lorsqu'ils divorcent, mais que tous les biens acquis PENDANT sont "divisés" par deux et répartis entre les époux lorsqu'ils divorcent.
Donc si ton frère hérite alors qu'il est encore marié, la logique voudrait que sa femme "hérite" de la moitié.
Maintenant cette question est dérangeante à plusieurs points de vue :
- le père de ton frère est mourant pour qu'il tire des plans sur la comète comme ça ?
- il se marie mais avant même ce mariage (d'amour ?) il s'inquiète de savoir s'il va devoir partager son futur appartement avec sa femme ? Il veut le garder pour lui tout seul ?
2007-01-07 11:39:23 · answer #8 · answered by Auréliane 7 · 0⤊ 2⤋
Toujours un contrat de mariage.
Ceci dit tu te trompes sur l'héritage. Son père a épousé ta mère ? S'il cet homme disparait il n'est pas impossible que ta mère, sa veuve ait un droit sur une partie de l'appaertement aussi..;)
2007-01-07 11:21:12 · answer #9 · answered by Anonymous · 0⤊ 2⤋
c'est quoi ces histoires de "mort du père à mon frère" sinistres??
qui dit que ce n'est pas le frère qui trépasserait avant le père!
ces histoires d'héritages sont perverses!
2007-01-07 11:17:17 · answer #10 · answered by 9alomba 6 · 0⤊ 2⤋