Art 1626 du code civil comment l'interpréter?

Question

Probléme de passage entre deux voisins

Answer 1

Art 1626 : Le vendeur doit garantir l'acquéreur de l'éviction ou des charges et servitudes prétendues sur l'objet et non déclarées lors de la vente.
En cas d'éviction, l'acheteur peut demander la restitution du prix et réclamer des dommages et intérêts.

En gros, quand une maison est vendue, le vendeur doit mettre au courant l'acheteur de tout ce qui touche la propriété: droit de passage, servitude et autre. En général, la servitude est un sur-coût inclu dans le contrat de vente. Si la servitude disparait, l'acheteur est en droit de demander une indemnisation au vendeur.

Source: mon bon sens du droit francais.

Answer 2

t'aurais pu le citer, pour qu'on te dise comment l'interpréter !..

Answer 3

il faudrait que tu expliques ton probleme pour qu'on puisse te donner des conseils face a cet article. Grosso Modo aucun terrain ne peut etre totalement enclave (sauf si les terrains limitrophes appartiennent au meme proprietaire) donc un terrain enclave n'est pas vendable sans acces, donc il faut une servitude de passage. Par exemple si ce terrain est constructible tu dois avoir un chemin qui te permet de passer avec ton vehicule, donc il y a une largeur minimale et ausi une codification en cas de virage pour y acceder. En tout etat de cause ce sont des situations merdiques entre voisins et quand il y a conflit le proprietaire du terrain sujet a servitude peut bloquer et emmerder l'autre assez facilement.

Answer 4

t'es certain du numéro d'article? parceque l'art.1626c civ concerne la vente.:
Article 1626

Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.

Answer 5

vas cherhcer de l'aide auprès de julien courbet pour ca!