il m'a prevenu pour le moment par téléphone en me proposant de l'acheter, de quel delai je dispose ? dois-je partir le 1er avril ? Y a t il un delais supplémentaire ?
2007-01-05 20:53:02 · 16 réponses · demandé par yopla 2 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
désolé c'est effectivement le 01/04/07 et non 06
2007-01-05 21:52:19 · update #1
Bonjour
Ton propriétaire ne peut se contenter de t'informer par téléphone. il doit te prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 6 mois avant l'expiration de ton bail. Ce n'est qu'à compter de la réception de cette lettre que court le délai, qui rend la date de "fin" de ton bail inopposable à ton propriétaire. Les baux d'habiitation (sauf si tu as un meublé) sont des contrats à tacite reconduction, c'est à dire que sauf dénonciation du bail par l'une des parties, le bail se poursuit à son terme. Pour faire simple, s'il ne respecte pas cette formalité (ettre recommandée), il ne pourra pas de sortir de l'appartement si tu continues à payer ton loyer, et ce, même le 1er avril prochain... et ce n'est pas un poisson d'avril !!
2007-01-05 20:59:58 · answer #1 · answered by Carine C 2 · 3⤊ 0⤋
ben tu devrais déjà être dehors depuis 8 mois
2007-01-05 20:54:39 · answer #2 · answered by Anonymous · 2⤊ 0⤋
Le congé légal pour vente est de 6 mois avant la date d'expiration du bail : si ton bail expire le 1/04, il aurait dû te prévenir le 1/10 au plus tard... c'est en principe reparti pour 3 ans pour toi !
2007-01-05 21:02:54 · answer #3 · answered by Bâtard Bol Misputh 6 · 1⤊ 0⤋
JE SUPPOSE LE 1/4/07 ?
en principe le bail dit quel est le préavis
2007-01-05 21:02:07 · answer #4 · answered by domfarcis 3 · 1⤊ 0⤋
Ton propriétaire doit te prévenir 6 mois avant l'expérition de ton bail par lettre recommandée avec accusé de réception !
dans ce courrier il doit t'informer de son intention de vendre l'appartement et respecter ton droit de préemption !
il doit donc en priorité te le proposer et te fixer le prix de vente !
Tu as donc 6 mois de réflexion pour accepter son offre ou décider de partir !!
Son annonce téléphonique n'a donc aucune valeur juridique !!
2007-01-05 21:00:41 · answer #5 · answered by monicklhay94 7 · 1⤊ 0⤋
Tu peux rester dans ton appart jusqu'à la fin du bail. Par contre, il ne peut pas le vendre moins cher que la proposition qu'il te fait. Expérience perso : j'ai connu la situation en tant que locataire, aujourd'hui en temps que proprio.
2007-01-05 20:58:57 · answer #6 · answered by lillagen 6 · 1⤊ 0⤋
S'il t'a prévenu par téléphone, c'est comme s'il n'avait rien fait pour la justice... (tant que tu n'as pas de lettre recommandée, le délais est reporté...)
2007-01-05 20:58:03 · answer #7 · answered by Mii M 2 · 1⤊ 0⤋
1er avril 2007 tu veux dire ...s'il ne te préviens que par téléphone ce n'est pas suffisant il doit t'adresser une lettre recommandée
2007-01-05 20:56:36 · answer #8 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
Il est hors délais... il doit te signifier la fin du bail 6 mois avant... par voie d'huissier ou lettre recommandée mentionnant la raison. le locataire a la priorité pour acheter le logement qu'il occupe. Le congé vaut en effet offre de vente. Cette offre est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal de six mois. S'il accepte l'offre de vente, le locataire a deux mois pour réaliser la vente et quatre s'il fait un emprunt. S'il ne respecte pas ces délais ou n'accepte pas l'offre, il doit quitter le logement au plus tard à expiration du bail.
Je te dis celà à titre indicatif car ton proprio est hors délais.... donc il oublie et c'est reparti pour 3 ans... à moins que tu ne sois ouvert à une proposition financiere pour que tu partes amiablement... je te conseille de ne rien accepter à moins de 6 mois de loyer + frais d'agence pour le nouvel appart + déménagement...
Si besoin prends un avocat... je peux t'en conseiller un... mais bon tu n'es pas en danger ! rassures toi... et passes un bon week end...
2007-01-06 23:41:35 · answer #9 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
salut j'ai lu l'ensemble des réponses et la plupart sont exactes mais pour etre precis tu devrais consulter l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui te donne tes droits et obligations dans ton cas.artilce que tu peux trouver sur légifrance.
2007-01-06 12:34:19 · answer #10 · answered by Brahim S 1 · 0⤊ 0⤋