Paiement encaissé mais travaux toujours pas effectués. Comment faire valoir mes droits ?

Question

Je suis artisan. J'ai été démarché à domicile par la sté "Média Plus communication" pour la pose d'un panneau publicitaire pour ma société. Le bon de commande a été signé le 28/7/06 et le panneau devait être posé au plus tard fin septembre. On m'a fait faire 4 chèques (paiement en 4 fois).
A ce jour pas de nouvelles, pas de panneau et ce malgrès ma lettre recommandé les mettant en demmeure d'effectuer les travaux. Cela met ma société en péril... (tout le budget pub est passé dans l'exorbitant prix du panneau).
Le tribunal de commerce m'indique qu'à part faire appel à un huissier et un avocat (cher) il n'y a pas grand chose à faire.
Alors que pour les litiges entre particuliers et professionnels il suffit de remplir un formulaire "injonction de faire".
Comment faire au plus simple pour faire valoir mes droits ?
Merci d'avance.

Answer 1

Dans la mesure où il s'agit d'un litige entre une entreprise (artisan) et une autre entreprise, le tribunal de Commerce est compétent. Dans la mesure où tu as fait une sommation d'éxécuter (par LRAR) et sous réserve qu'elle soit bien rédigée (sommation de faire dans un délai bien précisé), tu peux demander au TC la résiliation du contrat pour inéxécution et te faire rembourser, éventuellement avec intérêt légal et dommâges et intérêts si tu justifie d'un préjudice.

Devant le TC la représentation par avocat n'est pas obligatoire. Le greffe peut te renseigner sur la procédure (demande introductive d'instance + pièces justificatives)

Answer 2

Seriez-vous victime d'une arnaque vous aussi ? Pas facile de se faire entendre quand on a payé d'avance , jamais faire confiance à personne . En regardant l'émission de J. Courbet , parfois je me dis que les gens sont naïfs , comme payer des avances pour ce genre de pub , et ne jamais la voir apparaître .
Je suis vraiment navrée pour vous , essayez de retrouver les vendeurs de votre panneau publicitaire , et les confondre a s'expliquer , c'est vraiment dégueu...... de faire ça .
Les tribunaux sont surchargés d'affaires comme la vôtre hélas . Je sais que mon mari irait retrouver les vendeurs du panneau n c'est plus que sûr .

Amicalement .

Answer 3

tu dois déposer une plainte pour abus de confiance ou escroquerie soit auprès de la Gendarmerie ou du Commissariat soit auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont tu dépends. Il y aura une enquête et à mon avis tu ne dois pas être le seul à avoir été abusé pour cette société.

Answer 4

essayez une nouvelle mise en demeure, mais provenant d'un avocat cette fois.
pour cette "simple" formalité le tarif est d'environ 100 €, peut-être plus si vous sollicitez de sa part quelques conseils.

un avocat coûte de l'argent, mais c'est progressif et il saura vous indiquer si le jeu en vaut la chandelle.

Answer 5

L'injonction de faire doit aussi exister pour une entreprise.
Autres méthode : une plainte au pénal pour escroquerie.
Pour le reste, une entreprise qui me demande le paiement d'avance en plusieurs fois est suspecte...

Answer 6

écrire au maire
harceler l'intéressé avec des mesquineries
julien courbet

Answer 7

tes 4 chèques ont-ils été encaissés ? tu pourrais si tel n'est pas le cas, faire opposition à ceux qui ne l'ont pas été, vu qu'ils te les réclameraient et ce serait une bonne opportunité de faire exécuter le travail.
effectivement, à part envoyer un huissier avec une injonction de faire ou recourir à un avocat, c'est pas évident.
pourquoi ne pas les menacer de communiquer leur cas à des organismes tels 60 millions de consommateurs ou que choisir. en général, la menace de ce genre de contre-publicité fait avancer les choses.
et si ça peut te consoler, même quand on est un particulier, la plupart des procédures à faire, avec l'aide d'un huissier ou d'un avocat, sont payantes aussi, j'en sais, hélas, quelque chose !