JE vais quitter mon appart ds 2 mois et je comptais ne pas payer les 2 dernier mois de loyer en échange de la caution. j'ai envie de faire cela car je n'ai jamais récupéré la caution de ma précedente location pour causes de rappels de charges !! (plus de 1000 euros!!! alors que je n'étais pratiquement jamais ds l'appart!!. j'aimerais savoir concrètement les risques encourus car si je relis bien mon contrat de location, il est spécifié que le depot de garantie sera remis ,défalcation faite de toutes les sommes redevables:loyer, charges...merci de me donner une réponse précise.
2007-01-03 22:46:21 · 7 réponses · demandé par louloute 1 dans Entreprises et finance ➔ Immobilier
Légalement tu n'as pas le droit mais comme il est bien connu que les propriétaires se font "tirer l'oreille" pour restituer le dépot de garantie nous sommes bien obligés de les "devancer" !!
A mon avis tu ne risques pas grand chose car ayant donné ton préavis de départ cela couterait plus cher à ton propriétaire d'entamer une procédure que d'accepter"contraint et forcé" tes conditions.
Pour recevoir un premier commandement de payer délivré par huissier il faut être endetté de 2 mois de loyer !!
En ce qui te concerne cet endettement sera, en effet effectif mais au terme de ces deux mois tu quittes l'appartement ! il ne pourra donc pas y avoir résiliation de bail pour non paiement et encore moins expulsion !!
Ce sont bien évidemment des pratiques de "voyous" mais les proprio "sont des voyous" !!
bon courage et ne te laisse pas influencer par des lois qui dans ton cas ne sont pas applicables et qui couteraient beaucoup trop cher à ton proprio !!
2007-01-05 04:43:42 · answer #1 · answered by monicklhay94 7 · 0⤊ 0⤋
l. a. réponse à votre question se trouvera dans le texte de l. a. loi, qui ne peut être connu avant que l. a. loi ne soit définitivement adoptée. l. a. loi peut prévoir de prendre en compte, pour son application, soit l. a. date de signature du bail, soit l. a. date d'entrée dans les lieux. Dans le 2d cas, les sommes versées en excédent devront vous être remboursées. En tous cas, l. a. date de versement de l. a. warning n'a aucune value.
2016-12-15 09:17:10 · answer #2 · answered by ? 3 · 0⤊ 0⤋
Vous risquez de passer pour une escroc. Vous louez ce logement donc vous payez le loyer.
Essayons ensemble de rendre le monde meilleur en etant soi-meme meilleur.
La somme importante de votre precedent rappel de charge est peut-etre du au mauvais calcul prealable des charges.
2007-01-04 03:54:27 · answer #3 · answered by NWA 4 · 1⤊ 1⤋
je pense que légalement tu es dans ton tort si tu fais cela (à moins d'un accord écrit avec le bailleur). en tous cas sur mon bail cela est mentionné clairement.
essaye de voir ici :
http://www.logement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=328
2007-01-03 22:53:40 · answer #4 · answered by *Missy* 5 · 1⤊ 1⤋
Je travaille dans une agence immobilière donc je sais de quoi je parle.
Concretement, tu n'as pas le droit de faire ca car si ton propriétauire entame une procédure quelqueconque tu seras en tort.
Cependant, tu peux le faire mais petit conseil si tu reçois un rappel de charges, une régularisation divers... demandes les justificatifs et payent sans dire quoi que ce soit.
Bon courage !!!
2007-01-03 22:51:56 · answer #5 · answered by Céline F. 4 · 2⤊ 2⤋
t'es en tord...
ta garantie, c'est un versement sur le compte du proprio que tas fait? si oui, alors ça pourrait être compliqué mais faut un peu vior s'il est sérieux ou non...
si c'est sur un compte bloqué c'est plus "facile" car si les deux parties ne sonts pas d'accord c'est au juge de trancher ;)
2007-01-03 22:57:34 · answer #6 · answered by mojerry_be 4 · 0⤊ 1⤋
Tu ne risques rien, les procédures d'expulsion prennent au moins 3 mois mais en général beaucoup plus.
S'il te fait chier, tu joues le "mais si je vous l'ai envoyé votre chèque comment vous ne l'avez pas reçu ?", tu lui demandes ensuite un dédit du chèque... Bref tu joues la montre.
Personnellement j'ai toujours fait comme cela après m'être fait arnaquer une fois par un proprio indélicat - il a fallu 6 mois pour récupérer l'argent en passant par la case juge !
Pour le cas précédent, j'irais à ta place au Tribunal d'Instance.
2007-01-04 02:35:02 · answer #7 · answered by Anonymous · 0⤊ 2⤋