qu'est ce qu'une ordonnance de l'article 38?

Answer 1

http://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9cret-loi

Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution de 1958 font quant à elles partie du bloc de légalité seulement une fois ratifiée par le Parlement. En effet, tant que l'ordonnance n'a pas été ratifiée, l'ordonnance est considérée comme étant un acte administratif, que peut donc contrôler le juge administratif.

Answer 2

La France est de plus en plus à la traîne dans l’application de la loi visant à diminuer les conséquences dramatiques du tabagisme. Nos enfants et petits-enfants en sont les premières victimes. Ne vendons-nous pas dans les kiosques, pour cibler cette clientèle plus que vulnérable, des cigarettes sucrées aux arômes de fruits ou de chocolat ? J’en appelle aux non fumeurs qui souffrent de cette manie criminelle et totalement irrespectueuse pour la santé de nos générations futures de crier à leur tour haut et fort que la loi anti-tabac est une loi juste qui défend enfin la liberté des non fumeurs et des enfants.

Answer 3

avec le peu d'information que tu donne voici ce que j'ai pu trouver

http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/collection/1.asp

Answer 4

C'est une décision de justice obtenue sur requête non contradictoire (sans débat des parties devant le juge). Une voie de recours est tj possible par opposition.

Answer 5

voir ce lien ...

Answer 6

c'est une précision ajouté a cet article de loi