Quelles procédures pour faire saisir un immeuble par les "Impôts"?

Question

Hi, propriétaire sous indivision (bien malgré moi), quoi faire pour que le Ministère des Finances dont nous sommes redevables en impôts fonciers de 1994 à 2006, puisse se saisir des biens immobiliers -Je serais ainsi DEBARRASSE de tous les ennuis et préjudices subis.

Answer 1

Personne ne peut vous forcer à rester en indivision, vous pouvez sortir de l'indivision á tout moment en vous faisant racheter vos droits par les co-indivisaires ou en vendant l'immeuble et en répartissant le produit de la vente entre co-indivisaires. Avec l'argent, payez le fisc, une vente amiable vaut mieux qu'une vente aux enchéres forcée suite à saisie par le fisc...

Answer 2

pour faire vendre un bien immobilier ,les impôts doivent d'abord aller devant un tribunal de grande instance pour obtenir un jugement et le faire exécuter par un commandement de saisie par huissier.Ensuite ,en l'absence de recours ,la vente aus enchères est prononcée.

Answer 3

déjà ce ne sont pas les impôts qui peuvent agir mais le Trésor Public, qui vous poursuit pour le non paiement des taxes foncières. Il faudrait d'abord que la Trésorerie inscrive une hypothèque sur l'immeuble (si ce n'est déjà fait) et ensuite lance une procédure de saisie immobilière. Sachez que cette procédure est très lourde et assez peu mise en oeuvre. Il faut que la dette soit élevée et cela m'étonnerait que ce soit le cas pour des taxes foncières (même pour 12 ans).
Et ensuite il faut que le Trésor vienne en rang utile de la vente ( si plusieurs créanciers sont hypothécaires, ils sont payés selon leur ordre d'inscription d'hypothèque). Le Trésor va donc privilégier des poursuites moins compliquées: saisie sur salaire, sur compte bancaire, sur le locataire éventuel, saisie de meubles.
Pour vous le mieux est d'aller voir le Trésorier dont vous dépendez pour expliquer la situation, arrêter l'engrenage des poursuites ( couteuses en frais pour vous) et décider d'un plan de paiement échelonné. Il vaut mieux si vous pouvez vous entendre avec l'autre indivisaire, vendre l'immeuble de vous même et payer les arriérés de taxes avec ce que vous recevrez du prix de la vente.

Answer 4

En plus il serait bradé, autant le vendre seul et utiliser le produit de la vente pour rembourser la créance.
Il ne reste plus qu'à convaincre les autres indivisaires ....bon courage !

Answer 5

Si je ne me trompe pas, les biens immobiliers sont les derniers saisis lors d'un recouvrement de créance par l'état, c'est donc un mauvais calcul, car toutes tes autres possessions seront saisis avant.