il y a 5 ans 10/06/2002 mon empoyeur ma versé une avance de frais de déplacement (chantier de 11mois en turquie entre 2002 et 2003) et n'a pas a la fin du chantier repris sur le dernier versement de mes frais l'avance qui m'avait été faite.
Aujourd'hui en 2007 il me demande de lui rendre cette avance que j'avait complétement oubliée. M'est il possible de demandée un délais ou un echeancier pour remboursée cette somme, sont il en droit de me la réclamée 4ans aprés les faits?
2007-01-03 00:05:37 · 5 réponses · demandé par olivier c 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
sachant qu'on a 5 ans pour réclamer des arriérés de salaire, il est possible que l'employeur dispose du même délai.
maintenant, si tu ne disposes pas de la somme, rien ne t'empêche de lui demander un arrangement pour le rembourser.
2007-01-03 00:10:15 · answer #1 · answered by kiko 7 · 0⤊ 1⤋
va au prudhomme!!!!!!!! c'est illegal!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
2007-01-04 03:23:25 · answer #2 · answered by christianmtp 7 · 0⤊ 0⤋
évidemment que tu dois rembourse
et pourquoi par mensualités ,tu l'as bien reçu en un seul versement toi ?
estime toi heureux d'avoir bénéficié d'un prêt "sans intérêts " de
4 ans .
2007-01-03 00:17:30 · answer #3 · answered by antimousse 4 · 1⤊ 1⤋
Ton employeur est en droit de te demander la restitution de cette avance dés lors qu'il a un motif légitime (rupture du contrat de travail pe).
Si tu as des difficultés à payer, tu peux demander (par LRAR) un paiement échelonné selon un calendrier que tu as intérêt à établir selon tes possibilités. Si l'employeur refuse, tu peux saisir le juge d'instance (et non le conseil des prud'hommes qui n'est pas compétent sur ce point) pour demander un "délai de grâce" qui peut aller jusqu'à 2 ans sans intérêt ou avec le seul intérêt légal (art.1244-1 et s. du code civil). La représentation par avocat n'est pas obligatoire. Tu peux écrire directement au juge en présentant la situation et en fournissant les pièces justifiant tes difficultés de remboursement immédiat ainsi que le refus de l'employeur d'accepter un échelonnement.
2007-01-03 02:51:15 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋
"sont il en droit de me la réclamée 4ans aprés les faits?" Y a pas de délai d'expiration
Pour l'échéancier, il te faut prendre rendez-vous et convenir d'un mode de remboursement avec accord écrit.
Sache que cette argent ne t'a jamais appartenue. Il te faut toujours avoir cette somme de dispo de part ce calcul :
Avance - Facture = reste dût à la société
2007-01-03 00:10:12 · answer #5 · answered by afournery 2 · 0⤊ 1⤋