Il y a t-il un recours possible contre un locataire indélicat qui à laissé un studio dans un état lamentable?

Question

Le propriétaire est une personne agée, malheureusement aucun aucun bail n'a été fait, ni d'état des lieux, ni de demande de caution.
Sachant que dans ce studio il faut changer les sanitaires, il faut tout repeindre, tout retapisser et changer la moquette à cause de l'humidité.
Merci par avance pour vos réponses et vos idées même si je sais qu'il n'y a pas beaucoup de possibilités.

Answer 1

A défaut d'état des lieux à l'entrée et à la sortie, les chances de succés d'une procédure juridiquesont trés faibles. A défaut de pouvoir engager la responsabilité contractuelle du locataire (art 1131 et + du code civil), il est possible de tenter d'engager sa responsabilité délictuelle (art 1181 et + du code civil) sous réserve de pouvoir justifier d'une faute intentionnelle, d'un préjudice réel et d'un lien de causalité. A défaut d'état des lieux, il est alors possible de produire des témoignages, des photos .... Mais le succés n'est pas garanti. Les tribunaux estiment que, même agée une personne (sauf si elle est incapable majeure) peut tj confier sa location à un professionnel du droit (avocat, notaire) ou un agent immobilier.

Answer 2

Je ne vais pas te remonter le moral... Les sanitaires à changer, de toute façon, c'est à la charge du propriétaire sauf si le locataire s'est acharné dessus à coup de massue... les peintures, moquettes et tapisseries, s'il y est resté plusieurs années, c'est de l'usure normale, et c'est à ta charge aussi.
Si tu n'as aucune preuve de l'état de ton studio avant l'entrée dans les lieux de ton locataire, comment veux-tu prouver qu'il l'a dégradé? Et sans pression financière sur lui (caution), à mon avis, tu y es de ta poche... Désolée... Je n'ai vraiment pas d'idée miraculeuse...

Answer 3

As tu fait un état des lieux a son départ,tu peux garder la caution,mais comme souvent il a du partir sans payer,qu'en pense Don qui Chiotte.

Answer 4

Non aucun recours ! la réfection de l'appartement incombe entièrement !
une location sans bail n'existe pas juridiquement !!

Answer 5

Etat des lieux, faire les travaux, garder les factures, 3 mois pour envoyer au locataire l'avance sur le logement avec en moins les factures pour les réparations.

Answer 6

Franchement c'est possible, mais celà va couter plus cher en avocat que de tout repeindre... sans compter qu'elle ne pourra toucher à rien tant que ce ne sera pas règlé juridiquement parlant, donc autant de mois de loyer en moins...

Answer 7

Je n'aimerais pas être à la place de cette dame. Ses voies de recours sont nulles puisqu'il n'y a eu ni bail, ni état des lieux. A la limite, c'est même elle qui risquerait des ennuis pour ne pas avoir établi ces documents réglementaires pour une location.
Pour en être vraiment sûr, il faudrait peut-être interroger son assureur.

Bon courage à elle.

Answer 8

heu... l'insalubrité d'un appartement non entretenu depuis 40 ans ne peut en aucun cas incomber au locataire qui y a vécu. d'ailleurs tu ne précises pas combien d'années ce locataire est resté.

il faut quand même savoir que des propriétaires louent des appartements pendant des années sans jamais faire de révision tuyauterie, électricité etc.. entre chaque location. une révision tuyauterie doit être faite au moins tous les 7 ans.

si le propriétaire dont tu parles n'a jamais fait de révision de son appartement, pas étonnant qu'il soit dans un état lamentable. un appart c'st comme tout le reste (voiture, vêtements, chaussures...) ça demande de l'entretien....

Answer 9

Fais un état des lieux et compares le avec l'état des lieux initial ?
Gardes la caution ou loyers d'avance pour t'indemniser !

Answer 10

malheureusement non,
il n'y a que la gauche à remercier pour nous pondre les lois betes.